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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Detailled Table of Contents
- TITRE I DROITS ET RESPONSABILITÉS
- TITRE II INDEMNISATION
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU ET INDEMNITÉ POUR RETARD SCOLAIRE
- SECTION I DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
- SECTION II ADMISSIBILITÉ
- § 1 Victime exerçant un emploi à temps plein
- § 2 Victime exerçant un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel
- § 3 Victime sans emploi capable de travailler
- § 4 Victime âgée de moins de 16 ans
- § 5 Victime âgée de 16 ans ou plus qui fréquente à temps plein une institution d’enseignement
- § 6 Victime âgée de 64 ans ou plus
- SECTION III DÉTERMINATION D’UN EMPLOI À UNE VICTIME
- SECTION IV CESSATION DU DROIT À UNE INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU
- SECTION V CALCUL DE L’INDEMNITÉ
- CHAPITRE III INDEMNITÉ POUR PERTE D’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
- CHAPITRE IV INDEMNITÉ DE DÉCÈS
- CHAPITRE V INDEMNITÉ POUR L’ENTRETIEN DE L’ENFANT NÉ PAR SUITE D’UNE INFRACTION CRIMINELLE À CARACTÈRE SEXUEL
- CHAPITRE VI REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS ET RÉADAPTATION
- CHAPITRE VII REVALORISATION
- CHAPITRE VIII RÉCLAMATION
- CHAPITRE IX DÉCISION, RÉVISION ET APPEL
- CHAPITRE X VERSEMENT ET RECOUVREMENT DES PRESTATIONS
- TITRE III ADMINISTRATION ET FINANCEMENT
- TITRE IV DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
- TITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
- LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
- LOI SUR L’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
- LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
- LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE
- LOI VISANT À FAVORISER LE CIVISME
- LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
- DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
