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Court Decisions
c-25.01
- Code de procédure civile
Details
Regulations
25
Alphanumeric
Title
C-25.01, r. 0.1
Décret sur l’application au Québec d’une convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au sujet des actes de procédure en matières civiles et commerciales
C-25.01, r. 0.2
Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision de tutelles au majeur et de mandats de protection
C-25.01, r. 0.2.1
Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile
C-25.01, r. 0.2.2
Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal
C-25.01, r. 0.2.3
Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec
C-25.01, r. 0.2.4
Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
C-25.01, r. 0.3
Règlement sur la déclaration des parties requise dans le cadre d’une demande d’obligation alimentaire
C-25.01, r. 0.4
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
C-25.01, r. 0.5
Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice
C-25.01, r. 0.6
Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
C-25.01, r. 0.7
Règlement sur la médiation familiale
C-25.01, r. 1
Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
C-25.01, r. 2
Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile
C-25.01, r. 3
Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière civile
C-25.01, r. 4
Règlement de procédure civile
C-25.01, r. 5
Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)
C-25.01, r. 6
Règlement de procédure en matière familiale
C-25.01, r. 6.1
Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge
C-25.01, r. 7
Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile
C-25.01, r. 8
Règlement sur le registre des ventes
C-25.01, r. 9
Règlement de la Cour du Québec
C-25.01, r. 10
Règlement de procédure civile (Cour d’appel)
C-25.01, r. 11
Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale
C-25.01, r. 12
Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
C-25.01, r. 13
Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 13 October 2021
LIVRE
I
LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
TITRE
I
LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
TITRE
II
LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE
TITRE
III
LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
TITRE
IV
LES DROITS PARTICULIERS DE L’ÉTAT
TITRE
V
LA PROCÉDURE APPLICABLE À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
LIVRE
II
LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
TITRE
I
LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
TITRE
II
LES INCIDENTS DE L’INSTANCE
TITRE
III
LA CONSTITUTION ET LA COMMUNICATION DE LA PREUVE AVANT L’INSTRUCTION
TITRE
IV
L’INSTRUCTION
LIVRE
III
LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
II
LES RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL
TITRE
III
LES RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE NOTAIRE
LIVRE
IV
LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
TITRE
I
LE JUGEMENT
TITRE
II
LES FRAIS DE JUSTICE
TITRE
III
LA RÉTRACTATION DU JUGEMENT
TITRE
IV
L’APPEL
LIVRE
V
LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
TITRE
I
LES DEMANDES EN MATIÈRE DE DROIT DES PERSONNES
TITRE
II
LES DEMANDES EN MATIÈRE FAMILIALE
TITRE
III
LES DEMANDES CONCERNANT LES SUCCESSIONS, LES BIENS, LES SÛRETÉS ET LA PREUVE
TITRE
IV
LES DEMANDES INTÉRESSANT LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
LIVRE
VI
LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
TITRE
I
LES MESURES PROVISIONNELLES ET DE CONTRÔLE
TITRE
II
LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
TITRE
III
LES RÈGLES PARTICULIÈRES À L’ACTION COLLECTIVE
LIVRE
VII
LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
TITRE
I
LA MÉDIATION
TITRE
II
L’ARBITRAGE
LIVRE
VIII
L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
TITRE
I
LES PRINCIPES ET LES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’EXÉCUTION
TITRE
II
LA SAISIE DES BIENS
TITRE
III
LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
TITRE
IV
LA DISTRIBUTION DU PRODUIT DE L’EXÉCUTION
ANNEXE I
0
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