Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
t-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Table of Contents
- CHAPITRE I Dispositions générales
- SECTION I Dispositions préliminaires
- SECTION II Règles relatives aux actes de procédure
- SECTION III Représentation
- SECTION IV Communication des actes de procédure et des éléments de preuve
- SECTION V Citation à comparaître
- SECTION VI Audience
- SECTION VII Récusation
- SECTION VIII Calcul d’un délai prévu aux présentes règles
- CHAPITRE II Dispositions particulières applicables à la division des relations du travail, à la division des services essentiels et à la division de la construction et de la qualification professionnelle
- CHAPITRE III Dispositions particulières applicables à la division des relations du travail
- CHAPITRE IV Dispositions particulières applicables à la division de la santé et de la sécurité du travail
- CHAPITRE V Disposition particulière applicable à la division des services essentiels
- CHAPITRE VI Dispositions particulières applicables à la division de la construction et de la qualification professionnelle
- CHAPITRE VII Disposition finale
