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Court Decisions
s-4.2, r. 5.2
- Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
Details
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
S-4.2
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 1 December 2017
CHAPITRE
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
1
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
2
DÉFINITIONS
SECTION
3
COTISATION PROFESSIONNELLE
SECTION
4
RELATIONS PROFESSIONNELLES
SECTION
5
CONGÉ COMPENSATOIRE
CHAPITRE
2
SÉLECTION, NOMINATION ET ENGAGEMENT
SECTION
1
SÉLECTION, NOMINATION ET ENGAGEMENT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
SECTION
2
NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ET DU CONSEILLER-CADRE À LA DIRECTION GÉNÉRALE
SECTION
3
FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
CHAPITRE
3
RÉMUNÉRATION
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
2
CLASSES D’ÉVALUATION ET CLASSES SALARIALES
SECTION
3
AJUSTEMENT ANNUEL DU SALAIRE INDIVIDUEL
SECTION
4
INTÉGRATION DANS UNE CLASSE SALARIALE
SECTION
5
CUMUL DE POSTES
SECTION
6
INTÉRIM
SECTION
6.1
(Abrogée).
SECTION
7
INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS
CHAPITRE
4
RÉGIMES COLLECTIFS D’ASSURANCE ET CAISSE DE CONGÉS DE MALADIE
SECTION
1
DÉFINITIONS
SECTION
2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
3
CONDITIONS D’ADMISSION
SECTION
4
RÉGIME UNIFORME D’ASSURANCE-VIE
SECTION
5
RÉGIME D’ASSURANCE-SALAIRE DE COURTE DURÉE
SECTION
6
RÉGIME DE RENTES DE SURVIVANTS
SECTION
7
RÉGIMES ASSURÉS AUPRÈS D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE ET RÉADAPTATION
SECTION
8
CAISSE DE CONGÉS DE MALADIE
CHAPITRE
4.1
RÉGIME DE DROITS PARENTAUX
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
2
CONGÉ DE MATERNITÉ
SECTION
3
CONGÉS SPÉCIAUX À L’OCCASION DE LA GROSSESSE ET DE L’ALLAITEMENT
SECTION
4
CONGÉ À L’OCCASION DE LA NAISSANCE
SECTION
5
CONGÉ DE PATERNITÉ
SECTION
6
CONGÉ POUR ADOPTION ET CONGÉ EN VUE D’UNE ADOPTION
SECTION
7
CONGÉ SANS SOLDE ET CONGÉ PARTIEL SANS SOLDE
SECTION
8
CONGÉS POUR RESPONSABILITÉS PARENTALES
CHAPITRE
4.2
RÉGIME DE CONGÉ À TRAITEMENT DIFFÉRÉ
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
2
MODALITÉS D’APPLICATION
SECTION
3
MESURES DE FIN DE PARTICIPATION
CHAPITRE
4.3
PRÉRETRAITE PROGRESSIVE
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
2
MODALITÉS D’APPLICATION
SECTION
3
FIN DE L’ENTENTE
CHAPITRE
4.4
DÉVELOPPEMENT
CHAPITRE
5
MESURES DE STABILITÉ D’EMPLOI
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
2
SERVICES PROFESSIONNELS EN TRANSITION DE CARRIÈRE
SECTION
3
MESURES DE STABILITÉ D’EMPLOI
SECTION
4
REPLACEMENT DANS LE SECTEUR
SECTION
5
DÉPART DU SECTEUR
CHAPITRE
6
MESURES DE FIN D’ENGAGEMENT
SECTION
1
CONGÉDIEMENT, NON-RENGAGEMENT, RÉSILIATION D’ENGAGEMENT
SECTION
2
INDEMNITÉ DE DÉPART
CHAPITRE
7
RECOURS
SECTION
1
RÈGLEMENT DES MÉSENTENTES
SECTION
2
RECOURS RELATIFS À L’APPLICATION DE LA SECTION 1 DU CHAPITRE 6 — MESURES DE FIN D’ENGAGEMENT
SECTION
3
LISTES D’ARBITRES, DE MÉDECINS EXPERTS ET FRAIS D’ARBITRAGE
CHAPITRE
8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
ANNEXE I.1
(Remplacée)
ANNEXE II
(Remplacée)
ANNEXE I.A
ANNEXE III
0
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