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Court Decisions
s-4.2, r. 5.2
- Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
S-4.2
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 29 March 2017
CHAPITRE
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
1
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
2
DÉFINITIONS
SECTION
3
COTISATION PROFESSIONNELLE
SECTION
4
RELATIONS PROFESSIONNELLES
SECTION
5
CONGÉ COMPENSATOIRE
CHAPITRE
2
SÉLECTION, NOMINATION ET ENGAGEMENT
SECTION
1
SÉLECTION, NOMINATION ET ENGAGEMENT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
§
1
Champ d’application
§
2
Sélection à la suite d’une réorganisation administrative
§
3
Ouverture du concours de sélection
§
4
Tenue du concours de sélection
§
5
Nomination et engagement
§
6
Renouvellement d’engagement
SECTION
2
NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ET DU CONSEILLER-CADRE À LA DIRECTION GÉNÉRALE
SECTION
3
FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
CHAPITRE
3
RÉMUNÉRATION
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
2
CLASSES D’ÉVALUATION ET CLASSES SALARIALES
§
1
Classes d’évaluation
§
2
Classes salariales et redressement annuel
SECTION
3
AJUSTEMENT ANNUEL DU SALAIRE INDIVIDUEL
§
1
Augmentation suite au redressement des classes salariales
§
2
Progression pour rendement satisfaisant
SECTION
4
INTÉGRATION DANS UNE CLASSE SALARIALE
§
1
Nomination à un poste de hors-cadre
§
2
Modification de la classe d’évaluation d’un poste
§
3
Changement de poste de hors-cadre ou de cadre
PROMOTION
MUTATION
RÉTROGRADATION
§
4
Affectation à un poste non-cadre
SECTION
5
CUMUL DE POSTES
SECTION
6
INTÉRIM
SECTION
6.1
(Abrogée).
SECTION
7
INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS
CHAPITRE
4
RÉGIMES COLLECTIFS D’ASSURANCE ET CAISSE DE CONGÉS DE MALADIE
SECTION
1
DÉFINITIONS
SECTION
2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
3
CONDITIONS D’ADMISSION
SECTION
4
RÉGIME UNIFORME D’ASSURANCE-VIE
SECTION
5
RÉGIME D’ASSURANCE-SALAIRE DE COURTE DURÉE
SECTION
6
RÉGIME DE RENTES DE SURVIVANTS
SECTION
7
RÉGIMES ASSURÉS AUPRÈS D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE ET RÉADAPTATION
§
1
Régimes assurés
§
2
Réadaptation
§
3
Invalidité après 104 semaines
SECTION
8
CAISSE DE CONGÉS DE MALADIE
§
1
Dispositions générales
§
1.1
Transfert de la caisse de congés de maladie
§
2
Utilisation de la caisse de congés de maladie
CHAPITRE
4.1
RÉGIME DE DROITS PARENTAUX
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
2
CONGÉ DE MATERNITÉ
§
1
Hors-cadre admissible au Régime québécois d’assurance parentale
§
2
Hors-cadre admissible au Régime d’assurance-emploi
§
3
Hors-cadre non admissible au Régime québécois d’assurance parentale, ni aux prestations du Régime d’assurance-emploi
§
4
Dispositions particulières
SECTION
3
CONGÉS SPÉCIAUX À L’OCCASION DE LA GROSSESSE ET DE L’ALLAITEMENT
§
1
Affectation provisoire et congé spécial
§
2
Autres congés spéciaux
SECTION
4
CONGÉ À L’OCCASION DE LA NAISSANCE
SECTION
5
CONGÉ DE PATERNITÉ
SECTION
6
CONGÉ POUR ADOPTION ET CONGÉ EN VUE D’UNE ADOPTION
SECTION
7
CONGÉ SANS SOLDE ET CONGÉ PARTIEL SANS SOLDE
SECTION
8
CONGÉS POUR RESPONSABILITÉS PARENTALES
CHAPITRE
4.2
RÉGIME DE CONGÉ À TRAITEMENT DIFFÉRÉ
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Caractéristiques essentielles
§
2
Période de congé
§
3
Période de travail
§
4
Admissibilité
§
5
Entente
SECTION
2
MODALITÉS D’APPLICATION
§
1
Rémunération
§
2
Régimes de sécurité sociale
§
3
Vacances et congés divers
§
4
Congé de maternité
§
5
Invalidité
§
6
Mobilité
§
7
Stabilité d’emploi
SECTION
3
MESURES DE FIN DE PARTICIPATION
§
1
Démission, retraite, désistement et autres
§
2
Congédiement, non-rengagement, résiliation d’engagement
§
3
Décès
§
4
Remboursements
CHAPITRE
4.3
PRÉRETRAITE PROGRESSIVE
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Caractéristiques essentielles
§
2
Admissibilité
§
3
Entente
SECTION
2
MODALITÉS D’APPLICATION
§
1
Salaire et autres avantages
§
2
Caisse de congés de maladie
§
3
Régimes d’assurance collective
§
4
Régime de retraite
SECTION
3
FIN DE L’ENTENTE
CHAPITRE
4.4
DÉVELOPPEMENT
CHAPITRE
5
MESURES DE STABILITÉ D’EMPLOI
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Champ d’application
§
2
Recours
SECTION
2
SERVICES PROFESSIONNELS EN TRANSITION DE CARRIÈRE
SECTION
3
MESURES DE STABILITÉ D’EMPLOI
§
1
Mesures de stabilité pendant la période précédant l’abolition d’un poste
§
2
Maintien du contrat de travail
SECTION
4
REPLACEMENT DANS LE SECTEUR
§
1
Dispositions générales
§
1.1
Rémunération du hors-cadre replacé
§
1.2
Dispositions diverses
§
2
Replacement chez le même employeur
§
3
Replacement chez un autre employeur
SECTION
5
DÉPART DU SECTEUR
§
1
Dispositions générales
§
2
Indemnité de fin d’emploi
§
3
Congé de préretraite et retraite
CHAPITRE
6
MESURES DE FIN D’ENGAGEMENT
SECTION
1
CONGÉDIEMENT, NON-RENGAGEMENT, RÉSILIATION D’ENGAGEMENT
SECTION
2
INDEMNITÉ DE DÉPART
§
1
Résiliation d’engagement ou non-rengagement
§
2
Démission
§
3
Modalités relatives au quantum et au versement
§
4
Congé avec solde
CHAPITRE
7
RECOURS
SECTION
1
RÈGLEMENT DES MÉSENTENTES
SECTION
2
RECOURS RELATIFS À L’APPLICATION DE LA SECTION 1 DU CHAPITRE 6 — MESURES DE FIN D’ENGAGEMENT
SECTION
3
LISTES D’ARBITRES, DE MÉDECINS EXPERTS ET FRAIS D’ARBITRAGE
CHAPITRE
8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
ANNEXE I.1
(Remplacée)
ANNEXE II
(Remplacée)
ANNEXE I.A
ANNEXE III
0
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