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Court Decisions
s-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Table of Contents
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II DÉSIGNATIONS PAR LES COMITÉS DES USAGERS
- SECTION III DÉSIGNATION PAR LES MÉDECINS DU DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE
- SECTION IV DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS
- SECTION V DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES SAGES-FEMMES
- SECTION VI DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS
- SECTION VII DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE ET LES PERSONNES RÉPUTÉES FAIRE PARTIE DE CE CONSEIL
- SECTION VIII DÉSIGNATION PAR ET PARMI LE PERSONNEL QUI N’EST PAS MEMBRE DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS, DU CONSEIL DES SAGES-FEMMES, DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS OU DU CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT
- SECTION IX DÉSIGNATIONS PAR LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES FONDATIONS
- SECTION X DÉSIGNATIONS PAR LES MEMBRES D’UNE PERSONNE MORALE VISÉE À L’ARTICLE 139 DE LA LOI
- SECTION XI DÉSIGNATIONS PAR LES UNIVERSITÉS AUXQUELLES UN ÉTABLISSEMENT EST AFFILIÉ ET PAR ET PARMI LES RÉSIDENTS EN MÉDECINE
- SECTION XII DISPOSITION FINALE
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- ANNEXE V
- ANNEXE VI
