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Court Decisions
q-2, r. 40
- Règlement sur la qualité de l’eau potable
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
Q-2
Loi sur la qualité de l’environnement
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 18 July 2013
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
FILTRATION ET DÉSINFECTION
CHAPITRE
III
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
SECTION
I
LES EAUX DÉLIVRÉES PAR LES SYSTÈMES DE DISTRIBUTION
§
1
Contrôles bactériologiques
§
2
Contrôles physico-chimiques
Contrôles des substances inorganiques
Contrôles des substances organiques
Contrôles de la turbidité
§
2.1
Contrôle du degré de représentativité des prélèvements
§
3
Contrôles de la désinfection
SECTION
II
LES EAUX DÉLIVRÉES PAR VÉHICULE-CITERNE
SECTION
III
MÉTHODES, ANALYLES ET RÉSULTATS
CHAPITRE
IV
NON-CONFORMITÉ DE L’EAU AUX NORMES DE QUALITÉ
CHAPITRE
V
COMPÉTENCE REQUISE
CHAPITRE
V.1
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EAUX DÉLIVRÉES PAR UN SYSTÈME DE DISTRIBUTION OU PAR UN VÉHICULE-CITERNE À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS TOURISTIQUES
CHAPITRE
V.2
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
CHAPITRE
VI
SANCTIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE 0.1
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
0
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