Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| Q-2 | Loi sur la qualité de l’environnement |
| M-11.6 | Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages |
Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET
- CHAPITRE II PROGRAMME DE RÉCUPÉRATION ET DE VALORISATION
- CHAPITRE III RAPPORT ANNUEL, BILAN ET REGISTRE
- CHAPITRE IV PLAN DE REDRESSEMENT ET VERSEMENT AU FONDS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L'ÉTAT
- CHAPITRE V POINTS DE DÉPÔT ET SERVICES DE COLLECTE
- CHAPITRE VI CATÉGORIES DE PRODUITS VISÉS
- SECTION 1 PRODUITS ÉLECTRONIQUES
- SECTION 2 PILES ET BATTERIES
- SECTION 3 LAMPES AU MERCURE
- SECTION 4 PEINTURES ET LEURS CONTENANTS
- SECTION 5 HUILES, LIQUIDES DE REFROIDISSEMENT, ANTIGELS, LEURS FILTRES ET CONTENANTS ET AUTRES PRODUITS ASSIMILABLES
- SECTION 6 APPAREILS MÉNAGERS ET DE CLIMATISATION
- SECTION 7 PRODUITS AGRICOLES
- SECTION 8 CONTENANTS PRESSURISÉS DE COMBUSTIBLES
- SECTION 9 PRODUITS PHARMACEUTIQUES
- CHAPITRE VI.1 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE VII SANCTIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
