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Court Decisions
q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| Q-2 | Loi sur la qualité de l’environnement |
| M-11.6 | Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages |
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET
- CHAPITRE II PROGRAMME DE RÉCUPÉRATION ET DE VALORISATION
- CHAPITRE III RAPPORT ANNUEL, BILAN ET REGISTRE
- CHAPITRE IV PLAN DE REDRESSEMENT ET VERSEMENT AU FONDS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L'ÉTAT
- CHAPITRE V POINTS DE DÉPÔT ET SERVICES DE COLLECTE
- CHAPITRE VI CATÉGORIES DE PRODUITS VISÉS
- SECTION 1 PRODUITS ÉLECTRONIQUES
- SECTION 2 PILES ET BATTERIES
- SECTION 3 LAMPES AU MERCURE
- SECTION 4 PEINTURES ET LEURS CONTENANTS
- SECTION 5 HUILES, LIQUIDES DE REFROIDISSEMENT, ANTIGELS, LEURS FILTRES ET CONTENANTS ET AUTRES PRODUITS ASSIMILABLES
- SECTION 6 APPAREILS MÉNAGERS ET DE CLIMATISATION
- SECTION 7 PRODUITS AGRICOLES
- SECTION 8 CONTENANTS PRESSURISÉS DE COMBUSTIBLES
- SECTION 9 PRODUITS PHARMACEUTIQUES
- CHAPITRE VI.1 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE VII SANCTIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
