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Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
q-2, r. 35.2
- Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Summary
Enabling statutes
3
Alphanumeric
Title
Q-2
Loi sur la qualité de l’environnement
C-6.2
Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés
M-11.6
Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 23 August 2022
CHAPITRE
I
APPLICATION
CHAPITRE
II
(Abrogé)
SECTION
I
(Abrogée)
SECTION
II
(Abrogée)
SECTION
III
(Abrogée)
SECTION
IV
(Abrogée)
SECTION
V
(Abrogée)
CHAPITRE
III
INSTALLATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU SOUTERRAINE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES CATÉGORIES D’INSTALLATIONS
SECTION
III
(Abrogée)
CHAPITRE
IV
SYSTÈME DE GÉOTHERMIE
CHAPITRE
V
SITE DE FORAGE DESTINÉ À EXPLOITER UN RÉSERVOIR SOUTERRAIN
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
(Abrogée)
SECTION
III
CARACTÉRISATION INITIALE
SECTION
IV
(Abrogée)
SECTION
V
SUIVI DES EAUX SOUTERRAINES
SECTION
VI
REGISTRE
CHAPITRE
VI
PROTECTION ACCORDÉE AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU EFFECTUÉS À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE OU DE TRANSFORMATION ALIMENTAIRE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
EAUX SOUTERRAINES
§
1
Vulnérabilité des eaux
§
2
Aire de protection immédiate
§
3
Aire de protection intermédiaire
§
4
Aire de protection éloignée
§
5
Avis et rapport transmis au ministre
SECTION
III
EAUX DE SURFACE
§
1
Vulnérabilité des eaux
§
2
Aire de protection immédiate
§
3
Aire de protection intermédiaire
§
4
Aire de protection éloignée
§
5
Rapport transmis au ministre
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA VILLE DE MERCIER ET À D’AUTRES TERRITOIRES SITUÉS À PROXIMITÉ
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
SECTION
I
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
II
SANCTIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
0
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