Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
p-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II EXEMPTIONS
- CHAPITRE II.1 STIPULATIONS INTERDITES DANS UN CONTRAT
- CHAPITRE III FORME DES ÉCRITS
- CHAPITRE IV MENTIONS OBLIGATOIRES
- Disposition générale
- SECTION I CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT
- SECTION II CONTRATS DE CRÉDIT
- SECTION III CONTRATS AUTRES QU’UN CONTRAT DE CRÉDIT
- SECTION III.1 CONTRATS DE LOUAGE À LONG TERME DE BIENS
- SECTION III.2 CONTRAT RELATIF AUX DROITS D’HÉBERGEMENT EN TEMPS PARTAGÉ
- SECTION IV CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE
- SECTION V CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT DE SERVICE DE RÈGLEMENT DE DETTES
- CHAPITRE IV.1 NORMES DE PRÉSENTATION
- CHAPITRE IV.2 CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT
- CHAPITRE V CONTRATS DE CRÉDIT
- SECTION I CALCUL DU TAUX ET DES FRAIS DE CRÉDIT DANS UN CONTRAT DE PRÊT D’ARGENT ET DANS UN CONTRAT ASSORTI D’UN CRÉDIT
- SECTION II CALCUL DU TAUX ET DES FRAIS DE CRÉDIT DANS UN CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
- SECTION II.1 ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ DU CONSOMMATEUR DE REMBOURSER LE CRÉDIT DEMANDÉ OU D’EXÉCUTER SES OBLIGATIONS
- SECTION II.2 CONTRAT DE PRÊT D’ARGENT
- SECTION II.3 FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE DE CRÉDIT
- SECTION II.4 CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
- SECTION II.5 CONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENT
- SECTION II.6 CONTRAT ASSORTI D’UN CRÉDIT AUTRE QUE DE VENTE À TEMPÉRAMENT
- SECTION III DIVULGATION DU TAUX DE CRÉDIT
- SECTION III.I DÉLAI D’AVIS MODIFIANT LE CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
- SECTION IV ÉTATS DE COMPTE
- SECTION V DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME ET REPRISE DE POSSESSION
- CHAPITRE V.1 CONTRATS DE LOUAGE À LONG TERME
- CHAPITRE VI AUTOMOBILES, MOTOCYCLETTES ET APPAREILS DOMESTIQUES
- CHAPITRE VI.1 CONTRAT DE VENTE D’UNE CARTE PRÉPAYÉE
- CHAPITRE VI.1.1 CONTRAT RELATIF À UN PROGRAMME DE FIDÉLISATION
- CHAPITRE VI.1.2 CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE
- CHAPITRE VI.2 CONTRAT À EXÉCUTION SUCCESSIVE DE SERVICE FOURNI À DISTANCE
- CHAPITRE VI.3 CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT DE SERVICE DE RÈGLEMENT DE DETTES
- CHAPITRE VII PRATIQUES DE COMMERCE
- CHAPITRE VIII PERMIS, CAUTIONNEMENTS ET DROITS
- CHAPITRE IX (Abrogé)
- CHAPITRE X GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
- FORMULE N-22 (Abrogée)
- FORMULE N-23 (Abrogée)
- FORMULE N-24 (Abrogée)
- FORMULE N-24.1 (Abrogée)
- FORMULE N-25 (Abrogée)
- FORMULE N-25.1 (Abrogée)
- FORMULE N-26 (Abrogée)
- FORMULE N-26.1 (Abrogée)
- FORMULE N-27 (Abrogée)
- FORMULE N-27.1 (Abrogée)
- FORMULE N-28 (Abrogée)
- FORMULE N-29 (Abrogée)
- FORMULE N-30 (Abrogée)
- FORMULE N-31 (Abrogée)
- FORMULE N-31.1 (Abrogée)
- FORMULE N-32 (Abrogée)
- FORMULE N-33 (Abrogée)
- FORMULE N-43 (Abrogée)
- FORMULE N-44 (Abrogée)
- FORMULE N-45 (Abrogée)
- FORMULE N-46 (Abrogée)
