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Court Decisions
m-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I PERMIS DE PROSPECTION
- CHAPITRE II CLAIM
- SECTION I PLAQUES POUR LE JALONNEMENT
- SECTION II INSCRIPTION
- SECTION III RENOUVELLEMENT
- SECTION IV PROTECTION DES AMÉNAGEMENTS SUR DES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
- SECTION V COÛT MINIMUM DES TRAVAUX
- SECTION VI RÈGLES DE MODIFICATION D’UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
- SECTION VII CONVERSION DE DROITS MINIERS EN CLAIMS DÉSIGNÉS SUR CARTE
- SECTION VII.I FUSION ET SUBSTITUTION DE CLAIMS DÉSIGNÉS SUR CARTE
- SECTION VIII (Abrogée)
- CHAPITRE III (Abrogé)
- CHAPITRE IV BAIL MINIER ET CONCESSION MINIÈRE
- CHAPITRE V (Abrogé)
- CHAPITRE VI EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION I BAIL D’EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION I.1 PROTECTION DES AMÉNAGEMENTS SUR DES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
- SECTION II AUTORISATION D’EXTRACTION D’UNE QUANTITÉ FIXE DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION III RAPPORTS D’EXTRACTION ET D’ALIÉNATION DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION IV REDEVANCES
- SECTION V MONTANT SUPPLÉMENTAIRE PAYABLE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS VISÉES À L’ARTICLE 155 DE LA LOI
- SECTION VI CONDITIONS D’EXERCICE
- CHAPITRE VII TRAVAUX ET RAPPORTS
- SECTION I NATURE DES TRAVAUX
- SECTION II FRAIS AFFÉRENTS AUX TRAVAUX
- SECTION III RAPPORTS RELATIFS AUX TRAVAUX D’EXPLORATION
- § 1 Rapport d’études d’évaluation technique
- § 2 Rapport des travaux de recherche et d’examen d’affleurements rocheux et de blocs erratiques
- § 3 Rapport des travaux de levés
- § 4 Rapport des travaux de décapage et d’excavation
- § 5 Rapport des travaux d’échantillonnage et des travaux d’ouverture d’un front de taille
- § 6 Rapport de trous de sondage
- § 7 Rapport des travaux de recherche
- § 8 Rapport d’études technico-économiques portant sur la pré-faisabilité ou la faisabilité
- SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS RAPPORTS DE TRAVAUX
- SECTION V QUALITÉ DES DOCUMENTS REMIS
- CHAPITRE VIII ARPENTAGE MINIER
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTE PERSONNE QUI EFFECTUE UNE ACTIVITÉ MINIÈRE
- CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ÉDICTÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 158 DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MINES ET LA LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE PUBLIC
- CHAPITRE XIII AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I (Abrogée).
- ANNEXE II
- ANNEXE III
