Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Table of Contents
- CHAPITRE I PERMIS DE PROSPECTION
- CHAPITRE II CLAIM
- SECTION I PLAQUES POUR LE JALONNEMENT
- SECTION II INSCRIPTION
- SECTION III RENOUVELLEMENT
- SECTION IV PROTECTION DES AMÉNAGEMENTS SUR DES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
- SECTION V COÛT MINIMUM DES TRAVAUX
- SECTION VI RÈGLES DE MODIFICATION D’UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
- SECTION VII CONVERSION DE DROITS MINIERS EN CLAIMS DÉSIGNÉS SUR CARTE
- SECTION VII.I FUSION ET SUBSTITUTION DE CLAIMS DÉSIGNÉS SUR CARTE
- SECTION VIII HARMONISATION DES DATES D’EXPIRATION DE CLAIMS ET RÉDUCTION DE LA PÉRIODE DE VALIDITÉ D’UN CLAIM
- CHAPITRE III PERMIS D’EXPLORATION MINIÈRE
- CHAPITRE IV BAIL MINIER ET CONCESSION MINIÈRE
- CHAPITRE V PERMIS DE RECHERCHE DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- CHAPITRE VI EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION I BAIL D’EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION II AUTORISATION D’EXTRACTION D’UNE QUANTITÉ FIXE DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION III RAPPORTS D’EXTRACTION ET D’ALIÉNATION DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION IV REDEVANCES
- SECTION V MONTANT SUPPLÉMENTAIRE PAYABLE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS VISÉES À L’ARTICLE 155 DE LA LOI
- SECTION VI CONDITIONS D’EXERCICE
- CHAPITRE VII TRAVAUX ET RAPPORTS
- CHAPITRE VIII ARPENTAGE MINIER
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTE PERSONNE QUI EFFECTUE UNE ACTIVITÉ MINIÈRE
- CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ÉDICTÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 158 DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MINES ET LA LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE PUBLIC
- CHAPITRE XIII AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I (Abrogée).
- ANNEXE II
- ANNEXE III
