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Court Decisions
l-6, r. 5
- Règles sur les bingos
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
L-6
Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 1 June 2016
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
LICENCES DE BINGO
SECTION
I
BINGO EN SALLE
§
1
Mode de gestion
§
2
Bingo mis sur pied et exploité par un titulaire de licence de bingo en salle, seul
§
3
Bingo mis sur pied et exploité par l’intermédiaire d’un titulaire de licence de gestionnaire de salle
SECTION
II
BINGO-MÉDIA
SECTION
III
BINGO RÉCRÉATIF
SECTION
IV
BINGO DE FOIRE OU D’EXPOSITION
SECTION
V
BINGO DE CONCESSION AGRICOLE
SECTION
VI
BINGO DANS UN LIEU D’AMUSEMENT PUBLIC
CHAPITRE
III
DEMANDES DE LICENCE
SECTION
I
LICENCES DE BINGO EN SALLE, DE BINGO-MÉDIA OU DE BINGO RÉCRÉATIF
§
1
Dispositions générales
§
2
Dispositions particulières
1. Demande de licence de bingo en salle et de licence de bingo-média
2. (Intitulé abrogé)
2. Demande de licence de bingo récréatif
SECTION
II
LICENCE DE BINGO DE FOIRE OU D’EXPOSITION
SECTION
III
LICENCE DE BINGO DE CONCESSION AGRICOLE
SECTION
IV
LICENCE DE BINGO DANS UN LIEU D’AMUSEMENT PUBLIC
SECTION
V
LICENCE DE GESTIONNAIRE DE SALLE
SECTION
VI
LICENCE DE FOURNISSEUR EN BINGO
SECTION
VII
MISE À JOUR ET MODIFICATIONS
CHAPITRE
IV
FOURNISSEUR EN BINGO
CHAPITRE
V
NORMES D’EXPLOITATION D’UNE LICENCE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PROGRAMME DÉTAILLÉ
SECTION
III
LIVRETS ET CARTES DE BINGO
SECTION
IV
LOTS CUMULATIFS
SECTION
V
DÉROULEMENT D’UN BINGO
SECTION
VI
BILLETS-SURPRISE
SECTION
VII
BILLETS MOITIÉ-MOITIÉ
CHAPITRE
VI
PUBLICITÉ ET CADEAUX
CHAPITRE
VII
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
SECTION
I
TITULAIRES D’UNE LICENCE DE BINGO EN SALLE, DE BINGO-MÉDIA OU DE BINGO RÉCRÉATIF
§
1
Dispositions générales
§
2
Registre des séances de bingo
§
3
État des revenus et des dépenses
§
4
Rapport annuel
§
5
Attestation sur l’utilisation des profits
SECTION
II
TITULAIRE D’UNE LICENCE DE GESTIONNAIRE DE SALLE
§
1
Dispositions générales
§
2
Registre des journées de bingo
§
3
État des revenus nets et du partage
§
4
Rapport annuel
SECTION
III
TITULAIRE D’UNE LICENCE DE BINGO DE FOIRE OU D’EXPOSITION
§
1
Disposition générale
§
2
Registre des séances de bingo
§
3
Rapport final
SECTION
IV
TITULAIRE D’UNE LICENCE DE FOURNISSEUR EN BINGO
§
1
Disposition générale
§
2
Registre des ventes
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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