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Court Decisions
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I DÉFINITIONS
- CHAPITRE II IMMIGRATION TEMPORAIRE
- CHAPITRE III IMMIGRATION PERMANENTE
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
- SECTION III CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- SECTION IV CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION HUMANITAIRE
- SECTION V ENGAGEMENT À TITRE DE GARANT
- § 1 Dispositions générales
- § 2 Engagement dans le cadre de la catégorie du regroupement familial
- § 3 Engagement dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif)
- § 4 Engagement discrétionnaire dans un programme de la catégorie de l’immigration économique ou dans le Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires
- CHAPITRE IV EMPLOYEUR
- CHAPITRE V DROITS EXIGIBLES
- CHAPITRE VI DURÉE ET CADUCITÉ DE LA DÉCISION DU MINISTRE
- CHAPITRE VII INDEXATION
- CHAPITRE VIII SANCTIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
- ANNEXE B REVENU DE BASE REQUIS POUR SUBVENIR AUX BESOINS ESSENTIELS D’UNE PERSONNE ET DE CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE
- ANNEXE C BESOINS ESSENTIELS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER
- ANNEXE D MONTANT DE BASE REQUIS POUR SUBVENIR AUX BESOINS ESSENTIELS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER
- ANNEXE E LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DES DOMAINES D’EMPLOI INADMISSIBLES
