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Court Decisions
i-0.2.1, r. 3
- Règlement sur l’immigration au Québec
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
I-0.2.1
Loi sur l’immigration au Québec
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 26 June 2019
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
IMMIGRATION TEMPORAIRE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES
SECTION
III
PROGRAMME DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS
SECTION
IV
PROGRAMME DE SÉJOUR TEMPORAIRE POUR TRAITEMENT MÉDICAL
SECTION
V
EXEMPTIONS
CHAPITRE
III
IMMIGRATION PERMANENTE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
§
1
Déclaration d’intérêt
§
2
Travailleurs qualifiés
§§
I
Disposition générale
§§
II
Programme régulier des travailleurs qualifiés
§§
III
Programme de l’expérience québécoise
§
3
Programme des investisseurs
§
4
Programme des travailleurs autonomes
§
5
Programme des entrepreneurs
§§
I
Volet 1 du Programme des entrepreneurs
§§
II
Volet 2 du Programme des entrepreneurs
§
6
Pouvoirs de dérogation
SECTION
III
CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL
SECTION
IV
CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION HUMANITAIRE
§
1
Programme des personnes réfugiées à l’étranger
§
2
Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires
SECTION
V
ENGAGEMENT À TITRE DE GARANT
§
1
Dispositions générales
§
2
Engagement dans le cadre de la catégorie du regroupement familial
§
3
Engagement dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif)
§
4
Engagement discrétionnaire dans un programme de la catégorie de l’immigration économique ou dans le Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires
CHAPITRE
IV
EMPLOYEUR
SECTION
I
CONDITIONS RELATIVES À L’EMPLOYEUR
SECTION
II
OFFRE D’EMPLOI
CHAPITRE
V
DROITS EXIGIBLES
CHAPITRE
VI
DURÉE ET CADUCITÉ DE LA DÉCISION DU MINISTRE
CHAPITRE
VII
INDEXATION
CHAPITRE
VIII
SANCTIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE A
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
ANNEXE B
REVENU DE BASE REQUIS POUR SUBVENIR AUX BESOINS ESSENTIELS D’UNE PERSONNE ET DE CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE
ANNEXE C
BESOINS ESSENTIELS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER
ANNEXE D
MONTANT DE BASE REQUIS POUR SUBVENIR AUX BESOINS ESSENTIELS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER
ANNEXE E
LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DES DOMAINES D’EMPLOI INADMISSIBLES
0
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