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Court Decisions
f-2.1, r. 6.1
- Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
F-2.1
Loi sur la fiscalité municipale
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 1 July 2021
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
FORMULES DE DEMANDE DE RÉVISION
SECTION
III
AVIS D’ÉVALUATION ET COMPTE DE TAXES MUNICIPALES
§
1
Disposition générale
§
2
Avis d’évaluation
§
3
Compte de taxes municipales
SECTION
IV
AVIS DE MODIFICATION
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
ANNEXE II
DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE
ANNEXE III
MENTIONS SUR L’ATTESTATION DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
ANNEXE IV
MENTIONS SUR L’ATTESTATION DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE
ANNEXE V
TITRES DE SECTIONS ET NOMS D’AFFICHAGE DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
ANNEXE VI
TITRES DE SECTIONS ET NOMS D’AFFICHAGE DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
ANNEXE VII
TEXTE DU RECTO DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
ANNEXE VIII
TEXTE DU RECTO DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
ANNEXE IX
RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS D’ÉVALUATION RELATIF À UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
ANNEXE X
RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS D’ÉVALUATION RELATIF À UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
ANNEXE XI
TEXTE SUR LA SUBVENTION POTENTIELLE
ANNEXE XII
TEXTE DU RECTO DE L’AVIS DE MODIFICATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
ANNEXE XIII
TEXTE DU RECTO DE L’AVIS DE MODIFICATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
ANNEXE XIV
RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS DE MODIFICATION RELATIF À UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
ANNEXE XV
RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS DE MODIFICATION RELATIF À UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
0
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