Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
c-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
Table of Contents
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II APPEL D’OFFRES PUBLIC
- SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
- SECTION II DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES
- SECTION II.1 TRAITEMENT DES PLAINTES CONCERNANT UN APPEL D’OFFRES PUBLIC
- SECTION III MODE DE SOLLICITATION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS
- SECTION IV EXAMEN DES SOUMISSIONS ET ADJUDICATION DU CONTRAT
- SECTION IV.0.1 COÛT TOTAL D’ACQUISITION
- SECTION IV.1 SOUMISSION DONT LE PRIX EST ANORMALEMENT BAS
- CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D’ADJUDICATION DES CONTRATS
- CHAPITRE IV CONTRATS PARTICULIERS
- CHAPITRE V HOMOLOGATION DE BIENS
- CHAPITRE V.1 QUALIFICATION DE FOURNISSEURS
- CHAPITRE VI CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS
- CHAPITRE VII PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE VIII MODALITÉS DE GESTION DES CONTRATS
- CHAPITRE VIII.1 DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1 CONDITIONS ET MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ EN VUE D’UNE ADJUDICATION SELON LE PRIX LE PLUS BAS
- ANNEXE 2
