Home
Contact us
Site map
Québec.ca
FAQ
Français
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Advanced search
Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
c-65.1, r. 2
- Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
C-65.1
Loi sur les contrats des organismes publics
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 23 May 2013
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
APPEL D’OFFRES PUBLIC
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES
SECTION
III
MODE DE SOLLICITATION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS
SECTION
IV
EXAMEN DES SOUMISSIONS ET ADJUDICATION DU CONTRAT
SECTION
IV.1
SOUMISSION DONT LE PRIX EST ANORMALEMENT BAS
CHAPITRE
III
MODALITÉS PARTICULIÈRES D’ADJUDICATION DES CONTRATS
SECTION
I
CONTRAT À COMMANDES
SECTION
II
CONTRAT ADJUGÉ À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION DE LA QUALITÉ
CHAPITRE
IV
CONTRATS PARTICULIERS
SECTION
I
CONTRAT POUR L’ACQUISITION DE SABLE, DE PIERRE, DE GRAVIER OU D’ENROBÉS BITUMINEUX
SECTION
II
CONTRAT LIÉ À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT OU À L’ENSEIGNEMENT
SECTION
III
CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT POUR DES ACTIVITÉS À L’ÉTRANGER
SECTION
IV
CONTRAT POUR L’ACQUISITION DE LOGICIELS
CHAPITRE
V
HOMOLOGATION DE BIENS
CHAPITRE
VI
CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS
SECTION
I
AUTORISATION REQUISE
SECTION
II
PROGRAMME D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
SECTION
III
ASSURANCE DE LA QUALITÉ, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT
SECTION
IV
ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC
CHAPITRE
VII
PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
VIII
CONDITIONS DE GESTION DES CONTRATS
SECTION
I
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
SECTION
II
ÉVALUATION DU RENDEMENT
CHAPITRE
VIII.1
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
CONDITIONS ET MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ EN VUE D’UNE ADJUDICATION SELON LE PRIX LE PLUS BAS
ANNEXE 2
0
Contact us
Site map
Québec.ca
Accessibility
Privacy policy
© Gouvernement du Québec
Selections
×
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
×
Version 2.2.2.0