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Court Decisions
c-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| C-25 | Code de procédure civile |
| C-25.1 | Code de procédure pénale |
| T-16 | Loi sur les tribunaux judiciaires |
Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES CHAMBRES DE LA COUR
- CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CIVILE
- SECTION I CONSULTATION ET RETRAIT D’UN DOSSIER OU D’UNE PIÈCE
- SECTION II ACTES DE PROCÉDURE ET PIÈCES
- SECTION III PROCÉDURES DEVANT LA DIVISION DE PRATIQUE ET CELLES PRÉSENTABLES AU JUGE EXERÇANT EN SON BUREAU
- SECTION IV INSCRIPTION POUR JUGEMENT PAR DÉFAUT
- SECTION V DEMANDES SPÉCIALES
- SECTION VI INSCRIPTION POUR ENQUÊTE ET AUDITION DANS LES CAUSES CONTESTÉES
- SECTION VII ENVOI DU RÔLE POUR ENQUÊTE ET AUDITION
- SECTION VIII ENREGISTREMENT AUDIO OU STÉNOGRAPHIQUE
- SECTION IX PROCÈS-VERBAL
- SECTION X PLAIDOIRIES ORALES OU ÉCRITES
- SECTION XI JUGEMENTS ET DÉLIBÉRÉS
- SECTION XII DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAUSES PORTÉES EN APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC
- SECTION XIII DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D’APPEL DES DÉCISIONS DE LA RÉGIE DU LOGEMENT
- CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE
- SECTION I CONSULTATION ET RETRAIT D’UN DOSSIER OU D’UNE PIÈCE
- SECTION II RÔLES ET AUDIENCES
- SECTION III ENREGISTREMENT AUDIO OU STÉNOGRAPHIQUE
- SECTION IV PROCÈS-VERBAL
- SECTION V REQUÊTES
- SECTION VI REMISE
- SECTION VII ANNULATION DE L’ASSIGNATION DE TÉMOINS
- SECTION VIII COMPARUTION ET RETRAIT D’UN AVOCAT
- SECTION IX PLAIDOIRIES ORALES OU ÉCRITES
- SECTION X DÉPÔT D’UNE PLAINTE PRIVÉE
- SECTION XI CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
- SECTION XII PROCÉDURE PÉNALE
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE DE LA JEUNESSE
- CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
