Consolidated Statutes and Regulations
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Court Decisions
a-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Detailled Table of Contents
- LIVRE I INTERPRÉTATION
- LIVRE II SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS
- TITRE I DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LÉGISLATION, DES ENQUÊTES ET DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
- CHAPITRE I DIRECTIONS DES OPPOSITIONS
- CHAPITRE II DIRECTION PRINCIPALE DES LOIS SUR LES IMPÔTS
- CHAPITRE III DIRECTION PRINCIPALE DES LOIS SUR LES TAXES ET L’ADMINISTRATION FISCALE ET DES AFFAIRES AUTOCHTONES
- CHAPITRE IV DIRECTION DU CONTENTIEUX FISCAL ET CIVIL
- CHAPITRE V DIRECTION GÉNÉRALE ASSOCIÉE DES ENQUÊTES ET DES POURSUITES PÉNALES
- CHAPITRE VI DIRECTION PRINCIPALE DE LA LUTTE CONTRE LES PLANIFICATIONS FISCALES ABUSIVES
- CHAPITRE VII DIRECTION DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
- TITRE II DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAITEMENT ET DES TECHNOLOGIES
- TITRE III DIRECTION GÉNÉRALE DU RECOUVREMENT
- TITRE IV DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PLANIFICATION, DE L’ADMINISTRATION ET DE LA RECHERCHE
- TITRE V DIRECTION GÉNÉRALE DES PARTICULIERS
- CHAPITRE I DIRECTION PRINCIPALE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- CHAPITRE II DIRECTION PRINCIPALE DE LA COTISATION DES PARTICULIERS
- CHAPITRE III DIRECTIONS RÉGIONALES DU CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS
- CHAPITRE IV DIRECTION PRINCIPALE DES SERVICES À LA CLIENTÈLE DES PARTICULIERS
- CHAPITRE V DIRECTION PRINCIPALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
- TITRE VI DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
- TITRE VII FAC-SIMILÉ DE LA SIGNATURE DU PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
- TITRE VIII CERTIFICATION D’UN DOCUMENT OU D’UNE COPIE D’UN DOCUMENT
- TITRE I DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LÉGISLATION, DES ENQUÊTES ET DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
