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Court Decisions
a-6.01, r. 4.1
- Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
A-6.01
Public Administration Act
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 18 June 2013
DIVISION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application
Définitions
DIVISION
2
RESPONSABILITÉS
Responsabilités et politiques de l’entité à l’égard de la gestion des débiteurs
DIVISION
3
FACTURATION ET NOTES DE CRÉDIT
Facturation
Réclamations auprès du gouvernement fédéral
Notes de crédit
DIVISION
4
CONDITIONS DE PAIEMENT DES DÉBITEURS
Perception
Entente de crédit et politique de crédit
Intérêts sur débiteurs
DIVISION
5
RECOUVREMENT ET ANNULATION DE CRÉANCES
Politique de recouvrement
Compensation
Annulation de créances
DIVISION
6
ENCAISSEMENT
Dépôt par l’entité ou par un mandataire du gouvernement agissant pour le compte de l’entité
Frais afférents à une transaction bancaire non honorée
Remboursement de sommes perçues
DIVISION
7
COMPTABILISATION ET CONTRÔLE
Conventions comptables et règles de comptabilisation
Recouvrement de certaines sommes
DIVISION
8
PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES ET RADIATION DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Liste de créances à radier
Radiation de créances
Provision pour créances douteuses
DIVISION
9
CONSERVATION DES DOCUMENTS
Pièces justificatives
DIVISION
10
RESPONSABILITÉS DU CONTRÔLEUR DES FINANCES
DIVISION
11
DISPOSITIONS FINALES
0
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