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Court Decisions
T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| T-16 | Loi sur les tribunaux judiciaires |
| C-72.01 | Loi sur les cours municipales |
Table of Contents
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITION
- CHAPITRE II SECRÉTARIAT À LA SÉLECTION DES CANDIDATS À LA FONCTION DE JUGE
- CHAPITRE II.1 PLANIFICATION DES POSTES À POURVOIR
- CHAPITRE III PROCÉDURE DE SÉLECTION
- SECTION I AVIS DE POSTE À POURVOIR
- SECTION II CANDIDATURE À UN POSTE DE JUGE
- SECTION III COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION IV FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION V CRITÈRES DE SÉLECTION
- SECTION VI RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX JUGES D’UNE COUR MUNICIPALE
- SECTION VIII INDEMNITÉ ET ALLOCATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION IX DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B
