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Court Decisions
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I Dispositions générales
- SECTION I Dispositions préliminaires
- SECTION II Règles relatives aux actes de procédure
- SECTION III Représentation
- SECTION IV Communication des actes de procédure et des éléments de preuve
- SECTION V Citation à comparaître
- SECTION VI Audience
- SECTION VII Récusation
- SECTION VIII Calcul d’un délai prévu aux présentes règles
- CHAPITRE II Dispositions particulières applicables à la division des relations du travail, à la division des services essentiels et à la division de la construction et de la qualification professionnelle
- CHAPITRE III Dispositions particulières applicables à la division des relations du travail
- CHAPITRE IV Dispositions particulières applicables à la division de la santé et de la sécurité du travail
- CHAPITRE V Disposition particulière applicable à la division des services essentiels
- CHAPITRE VI Dispositions particulières applicables à la division de la construction et de la qualification professionnelle
- CHAPITRE VII Disposition finale
