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Court Decisions
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Table of Contents
- DÉFINITION
- RÉGIME DE PLACEMENT
- SERVICE FINANCIER
- VALEUR DES BIENS APPORTÉS AU QUÉBEC
- APPORT TEMPORAIRE AU QUÉBEC D’UN VÉHICULE ROUTIER
- LIEU DE LA FOURNITURE
- FOURNITURE D’UNE PUBLICATION
- MANDATAIRES PRESCRITS
- REPRÉSENTANTS D’ARTISTES
- MÉTHODES D’ATTRIBUTION DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES INTRANTS
- DROIT, FRAIS ET TAXE
- CONTINUATION DES SOCIÉTÉS FUSIONNÉES
- CONTINUATION DE LA SOCIÉTÉ LIQUIDÉE
- APPORT PAR COURRIER OU PAR MESSAGER
- APPORTS DE BIENS AU QUÉBEC NON SUJETS À L’IMPOSITION
- SERVICE DE SANTÉ
- COURS ÉQUIVALENT
- BOISSON OU ALIMENT FOURNI DANS UNE CAFÉTÉRIA D’ÉCOLE
- JEU DE HASARD
- APPAREIL MÉDICAL
- AGRICULTURE ET PÊCHE
- RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES INTRANTS
- BIEN MEUBLE CORPOREL DÉSIGNÉ D’OCCASION
- BIEN MEUBLE CORPOREL DÉSIGNÉ
- MANDATAIRES PRESCRITS
- TAXE NETTE RELATIVE AUX JEUX DE HASARD
- CHANGEMENT D’UTILISATION D’UN VÉHICULE ROUTIER
- AVANTAGE
- BIEN MEUBLE CORPOREL DÉSIGNÉ
- SOCIÉTÉ ÉTROITEMENT LIÉE
- COENTREPRISE
- MANDATAIRES PRESCRITS
- INSTITUTION DÉCLARANTE
- RESTAURATION
- BIEN MEUBLE CORPOREL DÉSIGNÉ D’OCCASION
- REMBOURSEMENT À UNE PERSONNE QUI RÉSIDE AU CANADA HORS DU QUÉBEC
- REMBOURSEMENT À L’ÉGARD D’UN LOGEMENT PROVISOIRE
- MODALITÉS RELATIVES À UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT
- VÉHICULES HYBRIDES PRESCRITS
- POURCENTAGE DE FINANCEMENT PUBLIC DE CERTAINS ORGANISMES
- ORGANISME PRESCRIT D’UN GOUVERNEMENT
- REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES DE SERVICES PUBLICS
- COMPENSATION AUX MUNICIPALITÉS
- MÉTHODE SIMPLIFIÉE DE CALCUL DE CERTAINS REMBOURSEMENTS
- MANDATAIRES PRESCRITS
- VÉHICULES AUTOMOBILES EXPÉDIÉS HORS DU QUÉBEC
- REMBOURSEMENT À UN RÉGIME DE PLACEMENT OU À UN FONDS RÉSERVÉ D’UN ASSUREUR
- DIVULGATION DE LA TAXE
- MÉTHODE D’ATTRIBUTION SPÉCIALE — INSTITUTION FINANCIÈRE DÉSIGNÉE PARTICULIÈRE
- MÉTHODE D’ATTRIBUTION SPÉCIALE ADAPTÉE — INSTITUTION FINANCIÈRE DÉSIGNÉE PARTICULIÈRE
- RENSEIGNEMENTS — INSTITUTION FINANCIÈRE DÉSIGNÉE PARTICULIÈRE
- MÉTHODES RAPIDES OU MÉTHODE SIMPLIFIÉE DE COMPTABILITÉDISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES MÉTHODES DE COMPTABILITÉ
- DÉFINITIONS
- MÉTHODE RAPIDE DE DÉTERMINATION DE LA TAXE NETTE À L’INTENTION DES PETITES ENTREPRISESDÉFINITIONS
- PRÉSOMPTION
- PÉRIODE DÉTERMINANTE
- TAUX APPLICABLE
- NOUVEAUX INSCRITS
- MÉTHODE RAPIDE DE DÉTERMINATION DE LA TAXE NETTE À L’INTENTION DE CERTAINS ORGANISMES DE SERVICES PUBLICS
- MÉTHODE SIMPLIFIÉE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES INTRANTS
- COMPENSATION OU RÉDUCTION DE LA TAXE
- RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UNE NOTE DE CRÉDIT OU UNE NOTE DE DÉBIT
- VERSEMENT DE LA TAXE
- RÉDUCTION DE LA TAXE SPÉCIFIQUE À L’ÉGARD DE LA BIÈREPersonnes prescrites
- Pourcentages prescrits
- Modalités prescrites
- RÉDUCTION DE LA TAXE SPÉCIFIQUE À L’ÉGARD DE TOUTE AUTRE BOISSON ALCOOLIQUEPersonne prescrite
- Réduction
- Modalités prescrites
- REMBOURSEMENT DU MONTANT ÉGAL À LA TAXE SPÉCIFIQUE
- PRIME D’ASSURANCE DE DOMMAGES
- TAXE SUR L’HÉBERGEMENTÉtablissements d’hébergement prescrits
- Régions touristiques prescrites
- ENTENTE SUR LA FISCALITÉ DES SERVICES ET DES BIENS DE CONSOMMATION ENTRE LE QUÉBEC ET KAHNAWAKE
- REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE VENTE À L’ÉGARD D’UN IMMEUBLE D’HABITATION
- MARQUAGE DE CERTAINS CONTENANTS DE BOISSONSDéfinitions
- Catégories de boissons
- Contenants de boissons alcooliques
- Contenants de bière
- Infractions
- FOURNITURE D’UNE PUBLICATION
- BIEN UTILISÉ EN PARTIE HORS DU QUÉBEC
- MATÉRIEL DE TRANSPORT ROUTIER INTERPROVINCIALDéfinitions
- Dispositions générales relatives à l’ensemble des transporteurs
- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX TRANSPORTEURS EXPLOITANT MOINS DE 11 VÉHICULES AUTOMOBILES
- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’ENSEMBLE DES SOUS-TRANSPORTEURS
- MATÉRIEL DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL
- MANDATAIRES OU ORGANISMES PRESCRITS
- CESSION D’UN REMBOURSEMENT
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE II.0.1
- ANNEXE II.1 (Périmée)
- ANNEXE II.1.1
- Annexe II.2 RÉGIONS TOURISTIQUES PRESCRITES
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
