Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Table of Contents
- CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE 2 ACCESSIBILITÉ AUX POSTES DE CADRES ET PROBATION
- CHAPITRE 3 RÉMUNÉRATION
- SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 2 CLASSES D’ÉVALUATION ET CLASSES SALARIALES
- SECTION 3 AJUSTEMENT ANNUEL DU SALAIRE INDIVIDUEL
- SECTION 4 INTÉGRATION DANS UNE CLASSE SALARIALE
- SECTION 5 CUMUL DE POSTES
- SECTION 6 INTÉRIM
- SECTION 6.1 (Abrogée).
- SECTION 7 ÉCARTS SALARIAUX
- SECTION 8 INDEMNITÉ, PRIMES ET ALLOCATIONS
- SECTION 9 CONGÉS MOBILES ET PRIMES
- SECTION 10 DÉVELOPPEMENT DE PROJET D’ENVERGURE MAJEURE OU NATIONALE
- CHAPITRE 4 RÉGIMES D’ASSURANCE COLLECTIVE ET CAISSE DE CONGÉS DE MALADIE
- SECTION 1 DÉFINITIONS
- SECTION 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 3 CONDITIONS D’ADMISSION
- SECTION 4 RÉGIME UNIFORME D’ASSURANCE-VIE
- SECTION 5 RÉGIME D’ASSURANCE-SALAIRE DE COURTE DURÉE
- SECTION 6 RÉGIME DE RENTES DE SURVIVANTS
- SECTION 7 RÉGIMES ASSURÉS AUPRÈS D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE ET RÉADAPTATION
- SECTION 8 CAISSE DE CONGÉS DE MALADIE
- CHAPITRE 4.1 RÉGIME DE DROITS PARENTAUX
- SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 2 CONGÉ DE MATERNITÉ
- SECTION 3 CONGÉS SPÉCIAUX À L’OCCASION DE LA GROSSESSE ET DE L’ALLAITEMENT
- SECTION 4 CONGÉ À L’OCCASION DE LA NAISSANCE
- SECTION 5 CONGÉ DE PATERNITÉ
- SECTION 6 CONGÉ POUR ADOPTION ET CONGÉ EN VUE D’UNE ADOPTION
- SECTION 7 CONGÉ SANS SOLDE ET CONGÉ PARTIEL SANS SOLDE
- SECTION 8 CONGÉS POUR RESPONSABILITÉS PARENTALES
- CHAPITRE 4.2 RÉGIME DE CONGÉ À TRAITEMENT DIFFÉRÉ
- CHAPITRE 4.3 PRÉRETRAITE PROGRESSIVE
- CHAPITRE 4.4 DÉVELOPPEMENT
- CHAPITRE 5 MESURES DE STABILITÉ D’EMPLOI
- CHAPITRE 5.1 MESURES DE FIN D’ENGAGEMENT
- CHAPITRE 6 RECOURS
- CHAPITRE 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1
- ANNEXE 1.A (Remplacée)
- ANNEXE 2
- ANNEXE A (Remplacée)
- ANNEXE A.1 (Remplacée)
- ANNEXE I.1 (Remplacée)
- ANNEXE II (Remplacée)
