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Court Decisions
S-4.2, r. 5.1
- Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
S-4.2
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 1 December 2017
CHAPITRE
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
1
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
2
DÉFINITIONS
SECTION
2.1
VIE ASSOCIATIVE
§
1
Relations professionnelles
§
2
Cotisation professionnelle des cadres supérieurs
§
3
Cotisation professionnelle des cadres intermédiaires
SECTION
3
POLITIQUES DE GESTION
SECTION
4
CONGÉ POUR ACTIVITÉ EN MILIEU NORDIQUE
SECTION
5
CONGÉ COMPENSATOIRE
SECTION
6
REER COLLECTIF
SECTION
7
RÉGIME DE RETRAITE
CHAPITRE
2
ACCESSIBILITÉ AUX POSTES DE CADRES ET PROBATION
SECTION
1
ACCESSIBILITÉ AUX POSTES DE CADRES
SECTION
2
PROBATION
SECTION
3
CADRES MÉDECINS
§
1
Nomination
§
2
Exclusivité de fonctions
CHAPITRE
3
RÉMUNÉRATION
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
2
CLASSES D’ÉVALUATION ET CLASSES SALARIALES
§
1
Dispositions générales
§
2
Classe d’évaluation d’un poste de cadre supérieur
§
3
Classe d’évaluation d’un poste de cadre intermédiaire
§
4
Dispositions particulières
§
5
Classes salariales et redressement annuel
SECTION
3
AJUSTEMENT ANNUEL DU SALAIRE INDIVIDUEL
§
1
Augmentation suite au redressement des classes salariales
§
2
Progression pour rendement satisfaisant
SECTION
4
INTÉGRATION DANS UNE CLASSE SALARIALE
§
1
Nomination à un poste de cadre
§
2
Modification de la classe d’évaluation d’un poste
§
3
Déplacements
Promotion
Mutation
Rétrogradation et réorientation professionnelle
Affectation à un poste de non cadre
SECTION
5
CUMUL DE POSTES
SECTION
6
INTÉRIM
SECTION
6.1
(Abrogée).
SECTION
7
ÉCARTS SALARIAUX
§
1
Écarts salariaux entre le cadre et sa profession
§
2
Écarts salariaux entre le cadre et sa lignée hiérarchique
SECTION
8
INDEMNITÉ, PRIMES ET ALLOCATIONS
§
1
Indemnité de disponibilité
§
2
Prime de soir, de nuit et de fin de semaine
§
3
Allocations relatives aux disparités régionales
§
4
Allocation visant un cadre supervisant une unité de soins critiques
§
5
Allocation visant un cadre infirmier ou inhalothérapeute supervisant une unité où ne s’applique pas un horaire majoré lié au chevauchement interquarts
§
6
Allocation d’attraction et de rétention pour la région du Grand Nord
§
7
Allocation visant les cadres supervisant une unité offrant des services en psychologie
SECTION
9
CONGÉS MOBILES ET PRIMES
CHAPITRE
4
RÉGIMES D’ASSURANCE COLLECTIVE ET CAISSE DE CONGÉS DE MALADIE
SECTION
1
DÉFINITIONS
SECTION
2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
3
CONDITIONS D’ADMISSION
SECTION
4
RÉGIME UNIFORME D’ASSURANCE-VIE
SECTION
5
RÉGIME D’ASSURANCE-SALAIRE DE COURTE DURÉE
SECTION
6
RÉGIME DE RENTES DE SURVIVANTS
SECTION
7
RÉGIMES ASSURÉS AUPRÈS D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE ET RÉADAPTATION
§
1
Régimes assurés
§
2
Réadaptation
§
3
Invalidité après 104 semaines
SECTION
8
CAISSE DE CONGÉS DE MALADIE
§
1
Dispositions générales
§
2
Utilisation de la caisse de congés de maladie
CHAPITRE
4.1
RÉGIME DE DROITS PARENTAUX
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
2
CONGÉ DE MATERNITÉ
§
1
Cadre admissible au Régime québécois d’assurance parentale
§
2
Cadre admissible au Régime d’assurance-emploi
§
3
Cadre non admissible au Régime québécois d’assurance parentale, ni au Régime d’assurance-emploi
§
4
Dispositions particulières
SECTION
3
CONGÉS SPÉCIAUX À L’OCCASION DE LA GROSSESSE ET DE L’ALLAITEMENT
§
1
Affectation provisoire et congé spécial
§
2
Autres congés spéciaux
SECTION
4
CONGÉ À L’OCCASION DE LA NAISSANCE
SECTION
5
CONGÉ DE PATERNITÉ
SECTION
6
CONGÉ POUR ADOPTION ET CONGÉ EN VUE D’UNE ADOPTION
SECTION
7
CONGÉ SANS SOLDE ET CONGÉ PARTIEL SANS SOLDE
SECTION
8
CONGÉS POUR RESPONSABILITÉS PARENTALES
CHAPITRE
4.2
RÉGIME DE CONGÉ À TRAITEMENT DIFFÉRÉ
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Caractéristiques essentielles
§
2
Période de congé
§
3
Période de travail
§
4
Admissibilité
§
5
Entente
SECTION
2
MODALITÉS D’APPLICATION
§
1
Rémunération
§
2
Régimes de sécurité sociale
§
3
Vacances et congés divers
§
4
Congé de maternité
§
5
Invalidité
§
6
Mobilité
§
7
Stabilité d’emploi
SECTION
3
FIN DE PARTICIPATION
§
1
Démission, retraite, désistement et autres
§
2
Congédiement, non-rengagement, résiliation d’engagement
§
3
Décès
§
4
Remboursements
CHAPITRE
4.3
PRÉRETRAITE PROGRESSIVE
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Caractéristiques essentielles
§
2
Admissibilité
§
3
Entente
SECTION
2
MODALITÉS D’APPLICATION
§
1
Salaire et autres avantages
§
2
Caisse de congés de maladie
§
3
Régimes d’assurance collective
§
4
Régime de retraite
SECTION
3
FIN DE L’ENTENTE
CHAPITRE
4.4
DÉVELOPPEMENT
CHAPITRE
5
MESURES DE STABILITÉ D’EMPLOI
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
2
SERVICES PROFESSIONNELS EN TRANSITION DE CARRIÈRE
SECTION
3
RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE IMPLIQUANT PLUS D’UN EMPLOYEUR
§
1
Intégration partielle
§
2
Fusion et intégration totale
§
3
Fermeture
§
4
Adaptation
SECTION
4
RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE IMPLIQUANT UN SEUL EMPLOYEUR
SECTION
5
REPLACEMENT DANS LE SECTEUR
§
1
Dispositions générales
§
1.1
Rémunération du cadre replacé
§
1.2
Dispositions diverses
§
2
Replacement chez le même employeur
§
3
Replacement chez un autre employeur
SECTION
6
DÉPART DU SECTEUR
§
1
Dispositions générales
§
2
Indemnité de fin d’emploi
§
3
Congé de préretraite et retraite
CHAPITRE
5.1
MESURES DE FIN D’ENGAGEMENT
SECTION
1
CONGÉDIEMENT, NON-RENGAGEMENT, RÉSILIATION D’ENGAGEMENT, SUSPENSION SANS SOLDE, RÉTROGRADATION
SECTION
2
INDEMNITÉ DE DÉPART
CHAPITRE
6
RECOURS
SECTION
1
MÉSENTENTES
SECTION
2
CONGÉDIEMENT, NON-RENGAGEMENT, RÉSILIATION D’ENGAGEMENT, SUSPENSION SANS SOLDE, RÉTROGRADATION
SECTION
3
LISTES D’ARBITRES, DE MÉDECINS EXPERTS ET FRAIS D’ARBITRAGE
CHAPITRE
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
ANNEXE 1.A
(Remplacée)
ANNEXE 2
ANNEXE A
(Remplacée)
ANNEXE A.1
(Remplacée)
ANNEXE I.1
(Remplacée)
ANNEXE II
(Remplacée)
0
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