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Court Decisions
S-4.2, r. 5.01
- Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
S-4.2
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2013
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
ATTESTATION TEMPORAIRE DE CONFORMITÉ
CHAPITRE
III
CRITÈRES SOCIOSANITAIRES
SECTION
I
CRITÈRES APPLICABLES À TOUTE RÉSIDENCE
§
1
Dispositions générales
§
2
Santé et sécurité des résidents
§
3
Personnes oeuvrant dans la résidence
SECTION
II
CRITÈRES PARTICULIERS APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES AUTONOMES
§
1
Santé et sécurité des résidents
SECTION
III
CRITÈRES PARTICULIERS APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES SEMI-AUTONOMES
§
2
Personnes oeuvrant dans la résidence
CHAPITRE
IV
NORMES D’EXPLOITATION
SECTION
I
NORMES APPLICABLES À TOUTE RÉSIDENCE
§
1
Dispositions générales
§
2
Visites des résidents et accès aux services de santé et aux services sociaux
§
3
Dossier des résidents
§
4
Information des résidents
§
5
Santé et sécurité des résidents
§
6
Alimentation et loisirs des résidents
§
7
Personnel de la résidence
SECTION
II
NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES AUTONOMES
§
1
Dispositions générales
§
2
Information des résidents
SECTION
III
NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES SEMI-AUTONOMES
§
1
Dispositions générales
§
2
Dossier des résidents
§
3
Santé et sécurité des résidents
CHAPITRE
V
RENOUVELLEMENT ET CESSION
CHAPITRE
VI
INFRACTIONS
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
0
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