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Court Decisions
S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DÉSIGNATIONS PAR ET PARMI LES MEMBRES DU COMITÉ DES USAGERS
- CHAPITRE III DÉSIGNATION PAR LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES FONDATIONS
- CHAPITRE IV DÉSIGNATION PAR LES UNIVERSITÉS AUXQUELLES UN ÉTABLISSEMENT EST AFFILIÉ
- CHAPITRE V DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS
- CHAPITRE VI DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS
- CHAPITRE VII DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE
- CHAPITRE VIII DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES SAGES-FEMMES
- CHAPITRE IX DÉSIGNATION PAR ET PARMI LE PERSONNEL QUI N’EST PAS MEMBRE DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS, DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS OU DU CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT
- CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- ANNEXE V
