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Court Decisions
S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Table of Contents
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II DÉSIGNATIONS PAR LE COMITÉ DES USAGERS DE L’ÉTABLISSEMENT
- SECTION III DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS DE L’ÉTABLISSEMENT
- SECTION IV DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L’ÉTABLISSEMENT
- SECTION V DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT
- SECTION VI DÉSIGNATION PAR ET PARMI LE PERSONNEL QUI N’EST PAS MEMBRE DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS, DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS OU DU CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT
- SECTION VII DÉSIGNATION PAR LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES FONDATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
- SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- ANNEXE V
- ANNEXE VI
- ANNEXE VII
