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Court Decisions
S-4.1.1, r. 2
- Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
S-4.1.1
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 1 March 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
I.1
GARDE EN MILIEU FAMILIAL NON RECONNUE
SECTION
I
VÉRIFICATION D’ABSENCE D’EMPÊCHEMENT
SECTION
II
COURS DE SECOURISME
SECTION
III
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
SECTION
IV
AVIS AU PARENT
CHAPITRE
I.2
PROGRAMME ÉDUCATIF
CHAPITRE
II
PERMIS DE CENTRE DE LA PETITE ENFANCE ET DE GARDERIE
SECTION
I
PERMIS
§
1
Capacité
§
2
Demande
§
3
Droits exigibles
§
4
Modification et renouvellement d’un permis
§
5
(Abrogée).
SECTION
II
ADMINISTRATION D’UN CENTRE OU D’UNE GARDERIE
§
1
Membre du personnel de garde
§
2
Tenue des dossiers concernant les membres du personnel
§
3
Dispositions particulières relatives à l’administration d’un centre
SECTION
III
AMÉNAGEMENT D’UNE INSTALLATION D’UN CENTRE OU D’UNE GARDERIE
§
1
Aire de jeu
§
2
Aire de service
§
3
Équipement et ameublement des locaux
§
4
Espace extérieur de jeu et aire extérieure de jeu
SECTION
IV
INSTALLATIONS TEMPORAIRES
CHAPITRE
III
GARDE EN MILIEU FAMILIAL
SECTION
I
BUREAU COORDONNATEUR DE LA GARDE ÉDUCATIVE EN MILIEU FAMILIAL
SECTION
II
RECONNAISSANCE D’UNE PERSONNE À TITRE DE PERSONNE RESPONSABLE D’UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN MILIEU FAMILIAL
§
1
Conditions d’obtention d’une reconnaissance
§§
1
Qualités requises
§§
2
Formation
§
2
Modalités de reconnaissance
§§
1
Délivrance de la reconnaissance
§§
2
Changements affectant la reconnaissance
§§
3
Renouvellement de la reconnaissance
§§
4
Refus, non-renouvellement, suspension et révocation de la reconnaissance
§
3
Remplacement de la responsable
§
4
Surveillance
SECTION
III
RÉSIDENCE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER DES SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS
SECTION
I
SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ
SECTION
II
MÉDICAMENTS, INSECTIFUGE, PRODUITS TOXIQUES ET PRODUITS D’ENTRETIEN
§
1
Conservation, administration et étiquetage des médicaments
§
2
Entreposage des médicaments
§
3
Conservation, administration et entreposage des produits insectifuges
§
4
Étiquetage et entreposage des produits toxiques et des produits d’entretien
SECTION
III
FICHES D’INSCRIPTION ET D’ASSIDUITÉ
SECTION
IV
DOSSIER ÉDUCATIF
SECTION
V
SERVICES DE GARDE DE NUIT
CHAPITRE
IV.1
PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
0
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