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Court Decisions
S-34.1, r. 3
- Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Details
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
S-34.1
Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 12 December 2020
CHAPITRE
I
Dispositions générales
CHAPITRE
II
Dispositions particulières applicables aux titulaires de licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures
SECTION
I
Avis aux propriétaires ou aux locataires, aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté
SECTION
II
Comité de suivi
CHAPITRE
III
Licence d’exploration
SECTION
I
Mise aux enchères
SECTION
II
Travaux minimums
SECTION
III
Droits annuels
SECTION
IV
Rapport annuel
SECTION
V
Avis de découverte
SECTION
VI
Renouvellement
CHAPITRE
IV
Licence de production
SECTION
I
Attribution d’une licence de production
SECTION
II
Examen du projet par la Régie de l’énergie
SECTION
III
Droits annuels et redevances
SECTION
IV
Rapports
SECTION
V
Renouvellement
CHAPITRE
V
Licence de stockage
SECTION
I
Périmètre de protection
SECTION
II
Attribution d’une licence de stockage
SECTION
III
Examen du projet par la Régie de l’énergie
SECTION
IV
Obligations particulières d’un titulaire de licence de stockage
SECTION
V
Droits annuels et droits sur les substances soutirées
SECTION
VI
Rapports
SECTION
VII
Renouvellement
CHAPITRE
VI
Abandon, révocation et cession d’une licence d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures
SECTION
I
Abandon
SECTION
II
Révocation
SECTION
III
Cession
CHAPITRE
VII
Autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
SECTION
I
Examen du projet par la Régie de l’énergie
SECTION
II
Attribution et modification de l’autorisation
SECTION
III
Avis aux propriétaires ou locataires, aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté
SECTION
IV
Conditions d’exercice
SECTION
V
Rapport journalier, rapport de fin de travaux et rapport annuel
SECTION
VI
Période de validité et renouvellement
SECTION
VII
Révocation et cession d’une autorisation de construction ou d’utilisation de pipeline
CHAPITRE
VIII
Régime de responsabilité sans égard à la faute
SECTION
I
Montant de la solvabilité requise aux fins du régime de responsabilité sans égard à la faute
SECTION
II
Preuve de solvabilité
CHAPITRE
IX
Publicité des droits
CHAPITRE
X
Frais, sanctions administratives pécuniaires et disposition pénale
SECTION
I
Frais
SECTION
II
Sanctions administratives pécuniaires
SECTION
III
Disposition pénale
CHAPITRE
XI
Dispositions transitoires et disposition finale
SECTION
I
Dispositions transitoires édictées en vertu de l’article 287 de la Loi
SECTION
II
Disposition finale
0
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