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Court Decisions
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| S-34.1 | Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole |
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I Dispositions générales
- CHAPITRE II Mesures de sécurité et de protection et avis d’incident
- CHAPITRE III Dispositions particulières aux autorisations et aux approbations d’activités
- CHAPITRE IV Mesurage
- CHAPITRE V Autorisation de levé géophysique ou de levé géochimique
- CHAPITRE VI Autorisation de sondage stratigraphique
- CHAPITRE VII Autorisation de forage
- CHAPITRE VIII Complétion
- CHAPITRE IX Fracturation
- CHAPITRE X Reconditionnement
- CHAPITRE XI Essais d’extraction d’hydrocarbures et d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage
- SECTION I Programme d’essais d’extraction d’hydrocarbures
- SECTION II Programme d’essais d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage
- SECTION III Délais et avis de début des travaux
- SECTION IV Réalisation des essais d’extraction d’hydrocarbures et d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage
- SECTION V Rapport journalier et rapport de fin d’essais
- CHAPITRE XII Obligations particulières relatives à la production
- CHAPITRE XIII Autorisation d’exploiter de la saumure
- CHAPITRE XIV Fermeture d’un puits
- CHAPITRE XV Frais, sanctions administratives pécuniaires et disposition pénale
- CHAPITRE XVI Dispositions transitoires et disposition finale
- Annexe 1 Classification des puits
- Annexe 2 Grille d’inspection annuelle
- Annexe 3 Classification du potentiel de risque d’un puits
