Consolidated Statutes and Regulations
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Court Decisions
S-2.2, r. 2.1 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique
Table of Contents
- CHAPITRE I Collecte de renseignements socio-sanitaires sur les naissances, les mortinaissances et les décès
- CHAPITRE II Collecte de renseignements sur la prévalence, l’incidence et la répartition des problèmes de santé
- CHAPITRE III Collecte de renseignements permettant l’identification des menaces réelles ou appréhendées à la santé de la population de plus d’une région
- CHAPITRE IV Fluoration de l’eau potable
- CHAPITRE V Collecte de renseignements sur la vaccination
- CHAPITRE VI Intoxications, infections et maladies à déclaration obligatoire
- CHAPITRE VII Maladies ou infections contagieuses à traitement obligatoire
- CHAPITRE VIII Dispositions diverses, modificatives et finales
