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Court Decisions
R-8.3, r. 1
- Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
R-8.3
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
Full text
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
CHAPITRE
I
INTRODUCTION
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POLICIERS ET AUX POMPIERS
SECTION
I
FORMATION DU COMITÉ DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE MEMBRES D’UN CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
§
1
Formation du comité de sélection
§
2
Composition du comité de sélection
§
3
Choix des membres du comité de sélection
§
4
Assermentation des membres du comité de sélection
§
5
Rémunération et frais
SECTION
II
DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS DE SÉLECTION
§
1
Appel de candidatures
§
2
Travaux du comité de sélection
§
3
Directives et soutien au comité de sélection
§
4
Recommandation des candidats au gouvernement
§
5
Durée de la liste
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS AUTRES QUE LES POLICIERS ET LES POMPIERS
SECTION
I
FORMATION DU COMITÉ DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À EXERCER LA FONCTION D’ARBITRES DE DIFFÉRENDS POUR LES AUTRES SALARIÉS
§
1
Formation du comité de sélection
§
2
Composition du comité de sélection
§
3
Choix des membres du comité de sélection
§
4
Assermentation des membres du comité de sélection
§
5
Rémunération et frais
SECTION
II
DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS DE SÉLECTION
§
1
Appel de candidatures
§
2
Travaux du comité de sélection
§
3
Directives et soutien au comité de sélection
§
4
Recommandation des candidats au gouvernement
§
5
Durée de la liste
CHAPITRE
IV
ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe I
APPEL DE CANDIDATURES
Annexe II
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Annexe III
CRITÈRES DE SÉLECTION
0
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