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Court Decisions
R-8.3, r. 1
- Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
R-8.3
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 28 April 2017
CHAPITRE
I
INTRODUCTION
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POLICIERS ET AUX POMPIERS
SECTION
I
FORMATION DU COMITÉ DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE MEMBRES D’UN CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
§
1
Formation du comité de sélection
§
2
Composition du comité de sélection
§
3
Choix des membres du comité de sélection
§
4
Assermentation des membres du comité de sélection
§
5
Rémunération et frais
SECTION
II
DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS DE SÉLECTION
§
1
Appel de candidatures
§
2
Travaux du comité de sélection
§
3
Directives et soutien au comité de sélection
§
4
Recommandation des candidats au gouvernement
§
5
Durée de la liste
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS AUTRES QUE LES POLICIERS ET LES POMPIERS
SECTION
I
FORMATION DU COMITÉ DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À EXERCER LA FONCTION D’ARBITRES DE DIFFÉRENDS POUR LES AUTRES SALARIÉS
§
1
Formation du comité de sélection
§
2
Composition du comité de sélection
§
3
Choix des membres du comité de sélection
§
4
Assermentation des membres du comité de sélection
§
5
Rémunération et frais
SECTION
II
DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS DE SÉLECTION
§
1
Appel de candidatures
§
2
Travaux du comité de sélection
§
3
Directives et soutien au comité de sélection
§
4
Recommandation des candidats au gouvernement
§
5
Durée de la liste
CHAPITRE
IV
ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe I
APPEL DE CANDIDATURES
Annexe II
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Annexe III
CRITÈRES DE SÉLECTION
0
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