Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Details
Full text
Table of Contents
- SECTION I DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DES CPE ET DES GARDERIES PRIVÉES CONVENTIONNÉES DU QUÉBEC
- SECTION I.1 DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RENTES DES TECHNICIENS AMBULANCIERS OEUVRANT AU QUÉBEC
- SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE AUXQUELS LA VILLE DE MONTRÉAL EST PARTIE
- SECTION II.1 DISPOSITIONS RELATIVES À UN RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS
- SECTION III DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DE RENTES POUR LES EMPLOYÉS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC
- SECTION III.1 (Abrogée)
- SECTION III.2 DISPOSITIONS CONCERNANT LE FINANCEMENT DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DE KRUGER INC.
- SECTION III.3 DISPOSITIONS CONCERNANT LE FINANCEMENT DU RÉGIME DE RENTES DES TEAMSTERS, LOCAL 1999 (GROUPE 973)
- SECTION III.4 DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉGIMES DE RETRAITE DE BOMBARDIER
- SECTION IV DISPOSITIONS FINALES
