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Court Decisions
R-15.1, r. 8
- Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Details
Enabling statutes
3
Alphanumeric
Title
R-15.1
Loi sur les régimes complémentaires de retraite
E-12.011
Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance
C-11.4
Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DES CPE ET DES GARDERIES PRIVÉES CONVENTIONNÉES DU QUÉBEC
SECTION
I.1
DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RENTES DES TECHNICIENS AMBULANCIERS OEUVRANT AU QUÉBEC
SECTION
II
DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE AUXQUELS LA VILLE DE MONTRÉAL EST PARTIE
SECTION
II.1
DISPOSITIONS RELATIVES À UN RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS
SECTION
III
DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DE RENTES POUR LES EMPLOYÉS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC
SECTION
III.1
DISPOSITIONS CONCERNANT LE FINANCEMENT DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE
SECTION
III.2
DISPOSITIONS CONCERNANT LE FINANCEMENT DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DE KRUGER INC.
SECTION
IV
DISPOSITIONS FINALES
0
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