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Court Decisions
R-10, r. 7 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| R-10 | Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics |
| R-12.1 | Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement |
Table of Contents
- SECTION I RELEVÉ DES DROITS DE L’EMPLOYÉ OU DE L’EX-EMPLOYÉ(a. 134, par. 14.2 et 14.3)
- SECTION II ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 134, par. 14.4)
- SECTION III ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS(a. 134, par. 14.2 et 14.5)
- SECTION IV RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS(a. 134, par. 14.6)
- SECTION V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PERSONNES VISÉES PAR LE DÉCRET PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 10.1 DE LA LOI
- SECTION VI DISPOSITION TRANSITOIRE
