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Court Decisions
R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| R-10 | Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics |
Detailled Table of Contents
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE I DÉFINITIONS
- CHAPITRE II ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME
- CHAPITRE III PARTICIPATION, COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
- CHAPITRE IV PRESTATIONS
- CHAPITRE V PENSIONS
- SECTION 0.1 MODE DE CALCUL DE LA PENSION DU CONTRIBUTEUR QUI CESSE DE PARTICIPER AU PRÉSENT RÉGIME AVANT LE 1ER JANVIER 2014
- SECTION I MODE DE CALCUL DE LA PENSION DU CONTRIBUTEUR QUI CESSE DE PARTICIPER AU PRÉSENT RÉGIME APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2013
- SECTION II CONTRIBUTEUR AYANT MOINS DE 5 ANNÉES DE SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION
- SECTION III CONTRIBUTEUR AYANT AU MOINS 5 ANNÉES DE SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION
- SECTION IV PAIEMENT AU CONJOINT SURVIVANT, AUX ENFANTS ET À D’AUTRES BÉNÉFICIAIRES
- SECTION V PRESTATIONS MAXIMALES
- CHAPITRE VI MESURES D’APPLICATION TEMPORAIRE
- TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- ANNEXE I
