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Court Decisions
Q-2, r. 35.3.01 - Règlement relatif aux projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| Q-2 | Loi sur la qualité de l’environnement |
| M-11.6 | Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages |
Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II ADMISSIBILITÉ
- CHAPITRE III CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA RÉALISATION D’UN PROJET ADMISSIBLE
- CHAPITRE IV AVIS DE PROJET ET AVIS DE RENOUVELLEMENT
- CHAPITRE V QUANTIFICATION DES RÉDUCTIONS D’ÉMISSIONS DE GES ATTRIBUABLES À UN PROJET ADMISSIBLE
- CHAPITRE VI RAPPORT DE PROJET
- CHAPITRE VII VÉRIFICATION
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITION FINALE
- Annexe A Types de dispositifs de valorisation et de destruction du méthane et efficacité
- Annexe B Limites du projet
- Annexe C Facteurs d’émission de méthane par catégorie d’animaux
- Annexe D Facteurs liés à l’entreposage et au traitement du digestat
- Annexe E Paramètres de surveillance du projet
- Annexe F Méthode d’échantillonnage et mesure des solides volatils
