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Court Decisions
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| Q-2 | Loi sur la qualité de l’environnement |
| C-6.2 | Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés |
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II (Abrogé)
- CHAPITRE III INSTALLATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU SOUTERRAINE
- CHAPITRE IV SYSTÈME DE GÉOTHERMIE
- CHAPITRE V SITE DE FORAGE DESTINÉ À RECHERCHER OU À EXPLOITER DU PÉTROLE, DU GAZ NATUREL, DE LA SAUMURE OU UN RÉSERVOIR SOUTERRAIN
- CHAPITRE VI PROTECTION ACCORDÉE AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU EFFECTUÉS À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE OU DE TRANSFORMATION ALIMENTAIRE
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA VILLE DE MERCIER ET À D’AUTRES TERRITOIRES SITUÉS À PROXIMITÉ
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- ANNEXE V
