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Court Decisions
Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II AUTORISATIONS LIÉES À DES PROJETS ASSUJETTIS À L’UNE DES PROCÉDURES D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS
- CHAPITRE III AUTORISATIONS MINISTÉRIELLES
- CHAPITRE IV DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
- CHAPITRE V APPROBATION
- CHAPITRE VI MODALITÉS DE PAIEMENT DES FRAIS ET INTÉRÊTS
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
- ANNEXE I CLASSE ATTRIBUÉE AUX PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE À LA SOUS-SECTION IV DE LA SECTION II DU CHAPITRE IV DU TITRE I DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV FRAIS EXIGIBLES EN FONCTION DES ACTIVITÉS VISÉES PAR L’Article 22 DE LA LOI
