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Court Decisions
Q-2, r. 17.1
- Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
Q-2
Loi sur la qualité de l’environnement
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 5 November 2021
PARTIE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
I
DÉFINITIONS
TITRE
II
CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
III
MODALITÉS CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS ET LES DOCUMENTS RELATIFS À UNE ACTIVITÉ
TITRE
IV
DISPOSITIONS RELATIVES À UNE AUTORISATION
CHAPITRE
I
DEMANDE D’AUTORISATION
SECTION
I
CONTENU GÉNÉRAL
SECTION
II
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
SECTION
III
PROGRAMME DE CONTRÔLE DES EAUX SOUTERRAINES
SECTION
IV
AUTORISATION À DES FINS DE RECHERCHE ET D’EXPÉRIMENTATION
SECTION
V
AUTORISATION GÉNÉRALE
CHAPITRE
II
MODIFICATION D’UNE AUTORISATION
CHAPITRE
III
RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION
CHAPITRE
IV
DÉCLARATION D’ANTÉCÉDENTS
CHAPITRE
V
CESSION D’UNE AUTORISATION
CHAPITRE
VI
SUSPENSION OU RÉVOCATION D’UNE AUTORISATION
CHAPITRE
VII
CESSATION D’UNE ACTIVITÉ AUTORISÉE
TITRE
V
DISPOSITIONS RELATIVES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
PARTIE
II
ENCADREMENT RELATIF À LA RÉALISATION D’ACTIVITÉS
TITRE
I
ACTIVITÉS ENCADRÉES PAR D’AUTRES MÉCANISMES PARTICULIERS OU EXEMPTÉES DE MANIÈRE GÉNÉRALE
CHAPITRE
I
ACTIVITÉS VISÉES PAR UNE PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS
SECTION
I
PROCÉDURE VISÉE PAR LE TITRE I DE LA LOI
SECTION
II
PROCÉDURE VISÉE PAR LE TITRE II DE LA LOI
CHAPITRE
II
ACTIVITÉS ENCADRÉES PAR D’AUTRES LOIS OU RÈGLEMENTS
CHAPITRE
III
ACTIVITÉS EXEMPTÉES DE MANIÈRE GÉNÉRALE
CHAPITRE
IV
TRAVAUX DE RECHERCHE ET D’EXPÉRIMENTATION
TITRE
II
ACTIVITÉS AYANT DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX MULTIPLES
CHAPITRE
I
ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS
SECTION
I
ACTIVITÉS SOUMISES À UNE AUTORISATION
SECTION
II
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
SECTION
III
CONSULTATION PUBLIQUE
CHAPITRE
II
ÉLIMINATION ET TRANSFERT DE MATIÈRES
SECTION
I
INSTALLATIONS D’ÉLIMINATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES
§
1
Activités soumises à une autorisation
§
2
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§
3
Activités exemptées
SECTION
II
ENFOUISSEMENT DE BRANCHES, DE SOUCHES, D’ARBUSTES ET D’ESPÈCES FLORISTIQUES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
SECTION
III
LIEUX D’ÉLIMINATION DE NEIGE
CHAPITRE
III
ACTIVITÉS MINIÈRES
SECTION
I
ACTIVITÉS SOUMISES À UNE AUTORISATION
SECTION
II
ACTIVITÉS EXEMPTÉES
CHAPITRE
IV
HYDROCARBURES
SECTION
I
ACTIVITÉS SOUMISES À UNE AUTORISATION
SECTION
II
ACTIVITÉS EXEMPTÉES
CHAPITRE
V
SCIERIES ET USINES DE BOIS
SECTION
I
ACTIVITÉS SOUMISES À UNE AUTORISATION
SECTION
II
ACTIVITÉS ADMISSIBLES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
SECTION
III
ACTIVITÉS EXEMPTÉES
CHAPITRE
VI
PRODUCTION, TRANSFORMATION ET STOCKAGE D’ÉLECTRICITÉ
SECTION
I
ACTIVITÉS SOUMISES À UNE AUTORISATION
SECTION
II
ACTIVITÉS EXEMPTÉES
CHAPITRE
VII
GESTION DE SOLS CONTAMINÉS
SECTION
I
LIEUX D’ENFOUISSEMENT DE SOLS CONTAMINÉS
SECTION
II
CENTRES DE TRANSFERT, CENTRES DE TRAITEMENT ET LIEUX DE STOCKAGE DE SOLS CONTAMINÉS
§
1
Demande d’autorisation
§
2
Période de validité et renouvellement d’autorisation
SECTION
III
TRAITEMENT ET VALORISATION DE SOLS CONTAMINÉS
§
1
Activités soumises à une autorisation
§
2
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§
3
Activités exemptées
CHAPITRE
VIII
CIMETIÈRES, CRÉMATORIUMS ET ÉTABLISSEMENTS D’HYDROLYSE ALCALINE
SECTION
I
ACTIVITÉS SOUMISES À UNE AUTORISATION
SECTION
II
ACTIVITÉS ADMISSIBLES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
CHAPITRE
IX
CARRIÈRES ET SABLIÈRES
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
ACTIVITÉS SOUMISES À UNE AUTORISATION ET À UNE MODIFICATION D’AUTORISATION
SECTION
III
ACTIVITÉS ADMISSIBLES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
CHAPITRE
X
USINES DE BÉTON
SECTION
I
USINES DE BÉTON BITUMINEUX
§
1
Disposition générale
§
2
Activités soumises à une autorisation
§
3
Activités admissibles à une déclaration de conformité
SECTION
II
USINES DE BÉTON DE CIMENT
§
1
Activités soumises à une autorisation
§
2
Activités admissibles à une déclaration de conformité
CHAPITRE
XI
CULTURE ET LIEUX D’ÉLEVAGE
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
CULTURE DE VÉGÉTAUX NON AQUATIQUES ET DE CHAMPIGNONS
§
1
Disposition générale
§
2
Activités soumises à une autorisation
§
3
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§
4
Activités exemptées
SECTION
III
IMPLANTATION ET EXPLOITATION D’UN LIEU D’ÉLEVAGE
§
1
Activités soumises à une autorisation
§
2
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§
3
Activités exemptées
SECTION
IV
AUGMENTATION DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE PHOSPHORE DANS UN LIEU D’ÉLEVAGE
§
1
Disposition générale
§
2
Activités soumises à une autorisation
§
3
Activités admissibles à une déclaration de conformité
CHAPITRE
XII
ACÉRICULTURE
SECTION
I
ACTIVITÉS SOUMISES À UNE AUTORISATION
SECTION
II
ACTIVITÉS ADMISSIBLES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
SECTION
III
ACTIVITÉS EXEMPTÉES
CHAPITRE
XIII
LAVAGE DE FRUITS ET DE LÉGUMES
SECTION
I
ACTIVITÉS SOUMISES À UNE AUTORISATION
SECTION
II
ACTIVITÉS ADMISSIBLES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
SECTION
III
ACTIVITÉS EXEMPTÉES
CHAPITRE
XIV
SITES D’ÉTANGS DE PÊCHE ET SITES AQUACOLES
SECTION
I
ACTIVITÉS SOUMISES À UNE AUTORISATION
SECTION
II
ACTIVITÉS ADMISSIBLES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
SECTION
III
ACTIVITÉS EXEMPTÉES
TITRE
III
ACTIVITÉS AYANT UN IMPACT ENVIRONNEMENTAL PARTICULIER
CHAPITRE
I
PRÉLÈVEMENTS D’EAU
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ACTIVITÉS SOUMISES À UNE AUTORISATION
§
1
Demande d’autorisation
§
2
Période de validité de certaines autorisations
SECTION
III
ACTIVITÉS EXEMPTÉES
CHAPITRE
II
GESTION DES EAUX
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ALIMENTATION EN EAU
§
1
Établissement, modification ou extension de systèmes d’aqueduc
§§
1
Dispositions générales
§§
2
Activités soumises à une autorisation
§§
3
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§§
4
Activités exemptées
§
2
Autres appareils et équipements destinés à traiter les eaux
SECTION
III
GESTION ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES
§
1
Établissement, modification ou extension de systèmes d’égout
§§
1
Disposition générale
§§
2
Activités soumises à une autorisation
§§
3
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§§
4
Activités exemptées
§
2
Exploitation de systèmes d’égout
§
3
Autres appareils et équipements destinés à traiter les eaux usées
§§
1
Disposition générale
§§
2
Activités soumises à une autorisation
§§
3
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§§
4
Activités exemptées
§
4
Débordement ou dérivation d’eaux usées
SECTION
IV
GESTION DES EAUX PLUVIALES
§
1
Dispositions générales
§
2
Activités soumises à une autorisation
§
3
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§
4
Activités exemptées
CHAPITRE
III
GESTION DES MATIÈRES DANGEREUSES RÉSIDUELLES ET DES DÉCHETS BIOMÉDICAUX
SECTION
I
MATIÈRES DANGEREUSES RÉSIDUELLES
§
1
Disposition générale
§
2
Activité visée à l’article 70.8 de la Loi
§§
1
Demande d’autorisation
§§
2
Activités exemptées
§
3
Activités visées au premier alinéa de l’article 70.9 de la Loi
§§
1
Activités soumises à une autorisation
§§
2
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§§
3
Activités exemptées
SECTION
II
DÉCHETS BIOMÉDICAUX
§
1
Disposition générale
§
2
Activités soumises à une autorisation
§
3
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§
4
Activités exemptées
CHAPITRE
IV
STOCKAGE, UTILISATION ET TRAITEMENT DE MATIÈRES
SECTION
I
STOCKAGE ET TRAITEMENT DE MATIÈRES RÉSIDUELLES À DES FINS DE VALORISATION
§
1
Dispositions générales
§
2
Activités soumises à une autorisation
§
3
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§§
1
Lieux d’élevage, lieux d’épandage, sites d’étangs de pêche et sites aquacoles
§§
2
Concassage, tamisage et stockage de matières granulaires résiduelles
§§
3
Centre de transfert et centre de tri de matières résiduelles
§§
4
Compostage
§§
5
Écocentre
§§
6
Résidus de balayage de rues
§
4
Activités exemptées
§§
1
Lieux d’élevage et lieux d’épandage
§§
2
Centre de traitement de feuilles mortes
§§
3
Stockage et conditionnement de bois non contaminé
§§
4
Compostage et compost
§§
5
Écocentre
§§
6
Centre de tri de la collecte sélective
§§
7
Stockage et valorisation de matières granulaires résiduelles
§§
8
Stockage de certaines matières
§§
9
Stockage, concassage et tamisage de certaines matières
SECTION
II
STOCKAGE DE SELS DE VOIRIE, D’ABRASIFS ET DE BOIS TRAITÉ
§
1
Activités soumises à une autorisation
§
2
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§
3
Activités exemptées
SECTION
III
APPLICATION DE PESTICIDES
§
1
Disposition générale
§
2
Activités soumises à une autorisation
CHAPITRE
V
REJETS ATMOSPHÉRIQUES
SECTION
I
APPAREILS ET ÉQUIPEMENTS DESTINÉS À PRÉVENIR, À DIMINUER OU À FAIRE CESSER UN REJET DE CONTAMINANTS DANS L’ATMOSPHÈRE
§
1
Activités soumises à une autorisation
§
2
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§
3
Activités exemptées
SECTION
II
AUTRES ACTIVITÉS
§
1
Installation et utilisation d’un appareil de combustion ou d’un moteur fixe à combustion interne
§
2
Application de peintures
§§
1
Disposition générale
§§
2
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§§
3
Activités exemptées
TITRE
IV
ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS CERTAINS MILIEUX
CHAPITRE
I
MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ENSEMBLE DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES
§
1
Disposition générale
§
2
Activités soumises à une autorisation
§
3
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§
4
Activités exemptées
SECTION
III
MILIEUX HYDRIQUES
§
1
Disposition générale
§
2
Activités soumises à une autorisation
§
3
Activités admissibles à une déclaration de conformité
§
4
Activités exemptées
SECTION
IV
MILIEUX HUMIDES
CHAPITRE
II
ACTIVITÉS RÉALISÉES À PROXIMITÉ DE MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
OUVRAGES CONCERNANT LES EAUX DE RUISSELLEMENT OU LES EAUX SOUTERRAINES
SECTION
III
CONSTRUCTION, ÉLARGISSEMENT ET REDRESSEMENT D’UN CHEMIN
CHAPITRE
III
CONSTRUCTION SUR UN ANCIEN LIEU D’ÉLIMINATION
PARTIE
III
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
TITRE
I
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
TITRE
II
SANCTIONS PÉNALES
PARTIE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE
I
SITUATIONS EN COURS
TITRE
II
DÉLAI D’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
TITRE
III
ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe I
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE - ACTIVITÉS, ÉQUIPEMENTS ET PROCÉDÉS VISÉS
Annexe II
CESSATION D’ACTIVITÉS - ACTIVITÉS VISÉES PAR L’ARTICLE 31.0.5 DE LA LOI
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