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Court Decisions
Q-2, r. 14 - Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau
Detailled Table of Contents
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LE BASSIN DU FLEUVE SAINT-LAURENT
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II DÉCLARATION INITIALE REQUISE POUR L’ÉTABLISSEMENT DES VOLUMES D’EAU DE RÉFÉRENCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L’ENTENTE SUR LES RESSOURCES EN EAUX DURABLES DU BASSIN DES GRANDS LACS ET DU FLEUVE SAINT-LAURENT
- CHAPITRE III DÉCLARATION ANNUELLE DES ACTIVITÉS DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DANS LE BASSIN DU FLEUVE SAINT-LAURENT ET DE TRANSFERT D’EAU HORS DE CE BASSIN
- TITRE III SANCTIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
