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Court Decisions
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| P-9.2.1 | Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement |
Table of Contents
- CHAPITRE I Soutien aux personnes victimes
- CHAPITRE II Demandes de qualification, demandes d’aide financière, autres demandes et avis
- CHAPITRE III Établissement et versement de la somme forfaitaire
- CHAPITRE IV Aide financière palliant une perte de revenu et aide financière compensant certaines incapacités
- CHAPITRE V Aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale
- CHAPITRE VI Aide financière pour la réadaptation physique
- CHAPITRE VII Aide financière pour la réinsertion professionnelle
- SECTION I Dispositions générales
- SECTION II Services d’évaluation des possibilités professionnelles
- SECTION III Retour aux études secondaires, postsecondaires, en formation professionnelle ou le commencement de telles nouvelles études
- SECTION IV Aide financière supplémentaire palliant une perte de revenu
- SECTION V Adaptation d’un poste de travail ou de tout autre équipement utilisé dans le cadre du travail
- SECTION VI Déménagement près d’un nouveau lieu de travail
- CHAPITRE VIII Aide financière pour la réinsertion sociale
- SECTION I Dispositions générales
- SECTION II Déménagement
- SECTION III Protection de la personne victime
- SECTION IV Services professionnels d’intervention psychosociale
- SECTION V Aide à domicile et aide à la réalisation des tâches requises pour subvenir aux besoins de la personne victime
- SECTION VI Entretien domestique
- CHAPITRE IX Aide financière pour l’assistance médicale
- CHAPITRE X AIDE FINANCIÈRE VISANT À CONTRIBUER AUX BESOINS D’UN ENFANT NÉ À LA SUITE D’UNE AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL
- CHAPITRE XI Aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses
- CHAPITRE XII Infractions criminelles perpétrées à l’extérieur du Québec
- CHAPITRE XIII Pouvoirs et décisions du ministre
- CHAPITRE XIV Frais de déplacement ou de séjour et autres frais
- CHAPITRE XV Garde d’enfant
- CHAPITRE XVI Dispositions finales
- ANNEXE I RÉPERTOIRE DES SÉQUELLES PERMANENTES D’ORDRE FONCTIONNEL OU ESTHÉTIQUE
- ANNEXE II RÉPERTOIRE DES ATTEINTES
- ANNEXE III SOMME FORFAITAIRE AU CONJOINT D’UNE PERSONNE VICTIME DÉCÉDÉE
- ANNEXE IV SOMME FORFAITAIRE AU CONJOINT INVALIDE D’UNE PERSONNE VICTIME DÉCÉDÉE
- ANNEXE V SOMME FORFAITAIRE À L’ENFANT OU À LA PERSONNE À CHARGE D’UNE PERSONNE VICTIME DÉCÉDÉE
- ANNEXE VI SOINS, TRAITEMENTS ET SERVICES PROFESSIONNELS DISPENSÉS PAR DES PROFESSIONNELS
- ANNEXE VII PROTHÈSES AUDITIVES ET SERVICES D’AUDIOLOGIE
- ANNEXE VIII GRILLE D’ÉVALUATION DES BESOINS D’AIDE PERSONNELLE À DOMICILE
- ANNEXE IX GRILLE D’ÉVALUATION DES BESOINS D’AIDE PERSONNELLE À DOMICILE D’UNE PERSONNE DE MOINS DE 16 ANS
- ANNEXE X AIDES TECHNIQUES ET AUTRES FRAIS
- ANNEXE XI FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ET MONTANTS PAYABLES
