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Court Decisions
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Table of Contents
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II EXEMPTIONS
- CHAPITRE II.1 STIPULATIONS INTERDITES DANS UN CONTRAT
- CHAPITRE III FORME DES ÉCRITS
- CHAPITRE IV MENTIONS OBLIGATOIRES
- Disposition générale
- SECTION I CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT
- SECTION II CONTRATS DE CRÉDIT
- SECTION III CONTRATS AUTRES QU’UN CONTRAT DE CRÉDIT
- SECTION III.1 CONTRATS DE LOUAGE À LONG TERME DE BIENS
- SECTION III.2 CONTRAT RELATIF AUX DROITS D’HÉBERGEMENT EN TEMPS PARTAGÉ
- SECTION IV CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE
- SECTION V CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT DE SERVICE DE RÈGLEMENT DE DETTES
- CHAPITRE IV.1 NORMES DE PRÉSENTATION
- CHAPITRE IV.2 CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT
- CHAPITRE V CONTRATS DE CRÉDIT
- SECTION I CALCUL DU TAUX ET DES FRAIS DE CRÉDIT DANS UN CONTRAT DE PRÊT D’ARGENT ET DANS UN CONTRAT ASSORTI D’UN CRÉDIT
- SECTION II CALCUL DU TAUX ET DES FRAIS DE CRÉDIT DANS UN CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
- SECTION II.1 ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ DU CONSOMMATEUR DE REMBOURSER LE CRÉDIT DEMANDÉ OU D’EXÉCUTER SES OBLIGATIONS
- SECTION II.2 CONTRAT DE PRÊT D’ARGENT
- SECTION II.3 FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE DE CRÉDIT
- SECTION II.4 CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
- SECTION II.5 CONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENT
- SECTION II.6 CONTRAT ASSORTI D’UN CRÉDIT AUTRE QUE DE VENTE À TEMPÉRAMENT
- SECTION III DIVULGATION DU TAUX DE CRÉDIT
- SECTION III.I DÉLAI D’AVIS MODIFIANT LE CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
- SECTION IV ÉTATS DE COMPTE
- SECTION V DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME ET REPRISE DE POSSESSION
- CHAPITRE V.1 CONTRATS DE LOUAGE À LONG TERME
- CHAPITRE VI AUTOMOBILES, MOTOCYCLETTES ET APPAREILS DOMESTIQUES
- CHAPITRE VI.1 CONTRAT DE VENTE D’UNE CARTE PRÉPAYÉE
- CHAPITRE VI.1.1 CONTRAT RELATIF À UN PROGRAMME DE FIDÉLISATION
- CHAPITRE VI.1.2 CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE
- CHAPITRE VI.2 CONTRAT À EXÉCUTION SUCCESSIVE DE SERVICE FOURNI À DISTANCE
- CHAPITRE VI.3 CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT DE SERVICE DE RÈGLEMENT DE DETTES
- CHAPITRE VII PRATIQUES DE COMMERCE
- CHAPITRE VIII PERMIS, CAUTIONNEMENTS ET DROITS
- CHAPITRE IX (Abrogé)
- CHAPITRE X GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
- FORMULE N-22 (Abrogée)
- FORMULE N-23 (Abrogée)
- FORMULE N-24 (Abrogée)
- FORMULE N-24.1 (Abrogée)
- FORMULE N-25 (Abrogée)
- FORMULE N-25.1 (Abrogée)
- FORMULE N-26 (Abrogée)
- FORMULE N-26.1 (Abrogée)
- FORMULE N-27 (Abrogée)
- FORMULE N-27.1 (Abrogée)
- FORMULE N-28 (Abrogée)
- FORMULE N-29 (Abrogée)
- FORMULE N-30 (Abrogée)
- FORMULE N-31 (Abrogée)
- FORMULE N-31.1 (Abrogée)
- FORMULE N-32 (Abrogée)
- FORMULE N-33 (Abrogée)
- FORMULE N-43 (Abrogée)
- FORMULE N-44 (Abrogée)
- FORMULE N-45 (Abrogée)
- FORMULE N-46 (Abrogée)
