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Court Decisions
P-38.0001, r. 1 - Règlement sur l’exclusion de certains lieux et de certains moyens de transport ainsi que sur l’exemption de certaines personnes
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| P-38.0001 | Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu |
Table of Contents
- SECTION I SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS EN MILIEU FAMILIAL
- SECTION II FORMATION DISPENSÉE PAR DES INSTITUTIONS DÉSIGNÉES À L’ARTICLE 1 DE LA LOI
- SECTION III FORMATION DISPENSÉE PAR SÉCURITÉ NATURE ET LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE TIR
- SECTION IV LIEUX D’UNE FORÊT DONT DISPOSE UNE INSTITUTION DÉSIGNÉE À L’ARTICLE 1 DE LA LOI
- SECTION V ACTIVITÉS DE BIATHLON
- SECTION VI LIEUX D’ENTREPOSAGE ET CHAMP DE TIR
- SECTION VII UTILISATION DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT PUBLIC
- SECTION VIII UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORT NOLISÉ
- SECTION IX ENTRÉE EN VIGUEUR
