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Court Decisions
P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen
Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DES CONTRATS
- CHAPITRE III PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
- CHAPITRE IV MODES D’ADJUDICATION ET TRAITEMENT DES SOUMISSIONS
- CHAPITRE V MODALITÉS PARTICULIÈRES D’ADJUDICATION DES CONTRATS
- CHAPITRE VI CONTRATS PARTICULIERS
- CHAPITRE VII QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES
- CHAPITRE VIII CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS
- CHAPITRE IX MODIFICATION À UN CONTRAT
- CHAPITRE X PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE XI MODALITÉS DE GESTION DES CONTRATS
- CHAPITRE XII POUVOIRS DU PROTECTEUR DU CITOYEN
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1 Conditions et modalités d’évaluation de la qualité en vue d’une adjudication selon le prix le plus bas
- ANNEXE 2 Conditions et modalités d’évaluation de la qualité en vue d’une adjudication selon le prix ajusté le plus bas ou selon la note finale pour la qualité la plus élevée
- ANNEXE 3 Cautionnement de soumission (travaux de construction)
- ANNEXE 4 Cautionnement d’exécution (travaux de construction)
- ANNEXE 5 Cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services (Travaux de construction)
- ANNEXE 6 Coût de la main-d’oeuvre, des matériaux et de l’équipement
