Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DES CONTRATS
- CHAPITRE III PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
- CHAPITRE IV MODES D’ADJUDICATION ET TRAITEMENT DES SOUMISSIONS
- CHAPITRE V MODALITÉS PARTICULIÈRES D’ADJUDICATION DES CONTRATS
- CHAPITRE VI CONTRATS PARTICULIERS
- CHAPITRE VII QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES
- CHAPITRE VIII CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS
- CHAPITRE IX MODIFICATION À UN CONTRAT
- CHAPITRE X PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE XI MODALITÉS DE GESTION DES CONTRATS
- CHAPITRE XII POUVOIRS DU PROTECTEUR DU CITOYEN
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1 Conditions et modalités d’évaluation de la qualité en vue d’une adjudication selon le prix le plus bas
- ANNEXE 2 Conditions et modalités d’évaluation de la qualité en vue d’une adjudication selon le prix ajusté le plus bas ou selon la note finale pour la qualité la plus élevée
- ANNEXE 3 Cautionnement de soumission (travaux de construction)
- ANNEXE 4 Cautionnement d’exécution (travaux de construction)
- ANNEXE 5 Cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services (Travaux de construction)
- ANNEXE 6 Coût de la main-d’oeuvre, des matériaux et de l’équipement
